Régulation et règlement des litiges
Publié le 14/04/1997
Réglementation d’Internet – Canada
Une étude sur la responsabilité relative au contenu sur Internet, intitulée « l’espace cybernétique n’est pas une terre sans loi » est maintenant disponible sur le site d’Industrie Canada.On peut y accéder à :http://strategis.ic.gc.ca/nmd (en français)http://strategis.ic.gc.ca/nme (en anglais)Rappelons qu’au Canada, le sous-comité du Comité Consultatif sur l’Autoroute de l’Information (CCAI) a préconisé que « les opérateurs ne devraient…