Actualités classées dans la catégorie
Responsabilité

de mai 2005 à mai 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 05/05/2005

Récapitulatif des devoirs et responsabilités des intermédiaires de l’internet en droit belge

Ce texte consacré aux devoirs et responsabilités des intermédiaires de l’internet a été présenté au séminaire Juritic (Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur) le 4 mars 2005. Bien qu’il soit signé par une juriste de l’opérateur historique, il n’engage évidemment pas ce dernier. L’analyse se réfère également à la position de l’ISPA Belgique.…

Contrats informatiques

Publié le 16/04/2005

Responsabilité des opérateurs de réseau : le point sur la jurisprudence

La mésaventure, très médiatisée, subie en novembre dernier par l’opérateur de téléphonie mobile Bouygues Telecom a mis en évidence l’importance de la détermination de la responsabilité des entrepreneurs de réseaux en cas de panne ou de dysfonctionnement de leurs infrastructures. La jurisprudence de l’année 2004 écoulée a marqué un tournant à cet égard. En effet,…

Commerce électronique

Publié le 06/01/2005

La responsabilité de plein de droit du cybervendeur : un régime applicable ?

L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par…

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/12/2004

Jeux par SMS : sur le point d’être régulés en Belgique

Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le recours intensif aux nouvelles technologies en matière de convocation des assemblées générales. Le lecteur (très) attentif aura en outre remarqué que la même loi-programme contient un article 322 visant à modifier la loi du…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/11/2004

KaZaA soon to be knocked out ?

An interesting bill has been introduced recently in the US Congress. The Inducing Infringement of Copyrights Act recognizes liability for the “intentional inducement” of copyright. The main targets are the providers of p2p services. Background Pursuant US copyright law p2p service providers do not infringe copyrights directly, but they can be held liable for the…

Droit informatique général

Publié le 24/10/2004

La responsabilité des distributeurs de logiciels de peer-to-peer : l’exemple du canari dans la mine?

En refusant de condamner pour contrefaçon deux sociétés distribuant sur Internet des logiciels de peer-to-peer, la Cour d’appel fédérale du 9ème Circuit a contribué, d’une façon très remarquée, au débat actuel sur l’opportunité d’une réforme de la législation américaine du copyright en vue de renforcer la protection de ceux qui bénéficient de droits acquis sous…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 01/09/2004

Les juges américains ne sont pas compétents pour entendre la requête de Yahoo !

Sans doutes l’affaire la plus médiatique au sujet d’Internet, elle oppose depuis quatre ans Yahoo ! à la LICRA et à l’UEJF devant les tribunaux français puis américains. Les magistrats américains viennent de décider, en appel, que les premiers juges ne pouvaient se déclarer compétents pour examiner la requête de Yahoo, en l’absence de toute…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 26/08/2004

US Court of Appeal ruled p2p software is legal

On August 19 the appeal on the (in)famous Grokster case of the District Court of California (April 25, 2003) has been filed. The Court of Appeal was to decide on the alleged liability of p2p software distributors. Regarding the contributory copyright infringement claim, the Court ruled, as p2p software is capable of substantial noninfringing uses,…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/08/2004

Major search engines sued in Class Action Suit for Taking Online Gambling Ads

Major US Search engines (e.g. Google and Yahoo !) are being sued in a class action lawsuit filed on the 4th of August in California. This class action lawsuit is a private Attorney General action brought as a class action and on behalf of the California general public against the major Internet search engine websites…