Actualités classées dans la catégorie
Responsabilité

Commerce électronique

Publié le 21/04/2014

La justice ordonne à Uber d’arrêter ses activités !

La justice a ordonné à la société Uber de « cesser de proposer des courses à des chauffeurs qui ne disposent pas de l’autorisation visée à l’article trois de l’ordonnance [applicable], sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée. ». Par ailleurs, la même décision a ordonné la publication du jugement, aux frais d’Uber, dans trois quotidiens francophones, aussi bien dans leur édition papier que sur les sites Web.

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 27/03/2014

La Cour européenne valide le principe du filtrage imposé aux fournisseurs d’accès

C’est un arrêt décisif dont on parlera encore longtemps. Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

Droit & Technologies

Presse et médias

Publié le 24/11/2013

L’Autorité des Marchés Financiers s’estime compétente pour réguler les blogs et forums de discussion

Des propos tenus sur un blog peuvent-ils influencer un cours de bourse ? En ce cas, le responsable du blog peut-il être sanctionné ? A ces questions, pour la première fois, l’AMF répond « oui » comme elle l’avait fait jadis pour les forums de discussion.

Droit & Technologies

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 23/11/2011

Le filtrage des téléchargements imposé aux FAI est illégal

La cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, le droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Droit & Technologies

Commerce électronique

Publié le 12/07/2011

Affaire eBay : la justice européenne moins favorable aux places de marché qu’aux moteurs de recherche

L’exploitant perd son exonération de responsabilité s’il a joué un tel « rôle actif » de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives aux offres litigieuses, ou s’il n’agit pas quand il a connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne. Les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.

Droit & Technologies Abbas JABER

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 17/02/2011

Cour de cassation : Dailymotion est bel et bien un hébergeur

Les interventions techniques limitées de Dailymotion (réencodage, etc.) sont justifiées par la seule nécessité, en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne.

Droit & Technologies

Contrats informatiques

Publié le 25/10/2010

De Chronopost à Faurecia : les clauses exonératoires de responsabilité sous la loupe

La saga judiciaire opposant l’équipementier automobile à l’éditeur de logiciels s’est enfin achevée le 29 juin 2010. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Nous en avons déjà parlé. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l’ensemble des clauses limitatives de responsabilité.

Droit & Technologies Abbas JABER

Responsabilité

Publié le 20/06/2010

Facebook : quelle responsabilité ?

Usurpation d’identité, diffamation, et plus récemment apéros géants : les litiges impliquant Facebook se multiplient. La question se pose dès lors de savoir quelle est sa responsabilité ? La réponse est complexe, à l’image du statut hybride de ce site.

Droit & Technologies

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 22/03/2010

Google AdWords : la cour européenne de justice a tranché. Google s’en sort plutôt bien.

L’arrêt a été rendu ce jour. Google n’a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d’acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. Les annonceurs, quant à eux, ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire afficher par Google des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par ces annonces.

Droit & Technologies

Responsabilité

Publié le 21/03/2010

Les intermédiaires techniques : éditeurs ou hébergeurs ?

La Cour de cassation qualifie Tiscali comme éditrice du contenu communiqué par ses abonnés, alors qu’elle ne fait que l’héberger. Une décision qui relance le débat du statut des hébergeurs.

Droit & Technologies