Actualités classées dans la catégorie
Responsabilité

de janvier 2024 à octobre 2019 — Page suivante »

Publié le 31/01/2024

Abritel a commis une faute en tardant à supprimer proactivement une annonce frauduleuse

Pour la Cour d’appel, Abritel disposait d’informations concrètes lui permettant d’agir promptement pour retirer l’annonce frauduleuse dès sa mise en ligne. L’hébergeur ayant trop tardé, il n’a pas agi promptement comme un opérateur diligent aurait dû le faire. C’est la première application française de la jurisprudence GLAWISCHNIG-PIESCZEK de la Cour de justice de l’Union européenne.

Responsabilité

Publié le 20/03/2023

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Le client a pu légitimement se fier à cette information et il doit être indemnisé.

Responsabilité

Publié le 20/02/2023

Arrêt « Glawischnig-Piesczek »: la Cour de justice met fin à la passivité quasi-systématique des hébergeurs

Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est identique à celui déclaré illicite, quel que soit l’émetteur. Le juge peut étendre une injonction de retrait adressée à un hébergeur aux informations dont le contenu est similaire en substance à celui déclaré illicite, pour autant que l’hébergeur ne soit pas amené à procéder à une appréciation autonome dudit contenu. La question de savoir si cette faculté laissée au juge est limitée à l’hébergeur ou peut être mise en œuvre à l’égard des autres intermédiaires, n’a pas de réponse certaine

Responsabilité

Publié le 07/02/2023

Incendie OVH : une première décision de condamnation

Le tribunal juge qu’en stockant les 3 réplications de sauvegarde au même endroit que le serveur principal, OVH engage sa responsabilité contractuelle au titre du contrat de sauvegarde. Une ligne est en train de se dessiner dans la jurisprudence OVH : d’un côté les sociétés qui avaient pris soin de souscrire, en supplément, un contrat de sauvegarde et peuvent revendiquer une indemnisation, et d’un autre côté celles qui n’avaient pas pris cette précaution et n’ont que leurs yeux pour pleurer.

Intelligence artificielle

Publié le 28/09/2022

Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique

La Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l’IA. Objectif : mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. Dans certains cas, une présomption de causalité sera introduite en matière de dommage causé par une intelligence artificielle.

Commerce électronique

Publié le 27/09/2022

La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur

Un site d’intermédiation pour la vente de tickets de matchs de foot doit être qualifié d’éditeur (et non hébergeur) en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes. Cela suppose sa connaissance ou son contrôle des données stockées et lui confère un rôle actif qui exclut de le considérer comme un hébergeur. Le début d’un mouvement de fond ?

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 01/11/2021

Quelles sont les CNIL les plus sévères en Europe ?

L’analyse des amendes infligées dans les pays européens montre de grands écarts qui interpellent et, pour le dire sincèrement, sont préoccupants. L’adoption d’un règlement devait harmoniser les choses en Europe, tandis que le guichet unique devait faciliter la supervision. Assiste-t-on un mécanisme pervers de création de zones de laxisme au sein de l’Union européenne ?

Responsabilité

Publié le 06/09/2021

Suis-je responsable des commentaires que les internautes postent sur mon mur Facebook ?

La CEDH estime qu’un candidat à une élection qui a toléré des commentaires de tiers en dessous d’un post polémique, peut être condamné pour n’avoir pas promptement supprimé ces propos illicites. L’ingérence litigieuse pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Au-delà du cas d’espèce, faut-il y voir une tendance de fond ?

Responsabilité

Publié le 17/02/2020

La Directive “responsabilité du fait des produits” doit-elle être adaptée à l’ère du numérique ?

Intelligence Artificielle (IA), véhicules autonomes, Internet des Objets (IdO), assistants personnels intelligents … tels sont les termes qui viennent supplanter la description classique d’un produit dans notre société actuelle. Que ces technologies soient déjà présentes ou en cours de développement, il semble que tous les produits de demain seront assortis d’une technologie nouvelle et que c’est la complexité de cette dernière qui différenciera les fabricants les uns des autres. La question se pose donc de savoir si une réglementation relative aux produits datant des années 80 est toujours pertinente. Un produit aujourd’hui est-il vraiment comparable au produit mis sur le marché il y a 30 ans ? Peut-on parler d’un fabricant unique quant il en vient à des produits multifacettes que les consommateurs pourront par ailleurs eux-mêmes formater ?

Responsabilité

Publié le 14/10/2019

La responsabilité des intermédiaires mise sens dessus-dessous par l’arrêt Facebook

La CJUE a rendu un arrêt militant en matière de responsabilité des intermédiaires. Malgré l’interdiction de leur imposer une surveillance générale, elle estime qu’un hébergeur peut, dans un cas particulier, se voir enjoint de collaborer activement à l’identification et la suppression de contenus équivalents au contenu illicite initial. C’est une révolution qui s’annonce pour les hébergeurs qui vont devoir mettre en place des procédures internes ad hoc.

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