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de septembre 2010 à décembre 2008 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 26/09/2010
La Commission européenne pratique chaque année ce qu’elle appelle un « coup de balai » : un passage en revue d’un secteur de vente en ligne, pour s’assurer du respect du droit de la consommation et dégager en conséquence de nouvelles politiques mieux ciblées. cette année : les site de billeterie (concerts, évènements sportifs, etc.).
Publié le 20/09/2010
Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait avec succès pour les numéros de téléphone portable.
Publié le 29/06/2010
L’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) a décidé d’imposer une amende de 800.000 EUR à Belgacom (opérateur historique belge) pour avoir violé les obligations légales en matière de transparence et d’information du consommateur lors de l’augmentation de ses tarifs Internet.
Publié le 10/01/2010
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, le 18 décembre 2009, la nouvelle réglementation en matière de communications électroniques. Le nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication, soit le 19 décembre 2009, à l’exception du règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Publié le 02/09/2009
L’article L.3323-2 du Code de la santé publique, issu de la fameuse Loi EVIN, vient d’être assoupli pour internet. En effet, la loi BACHELOT (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) a modifié le Code de la santé publique pour permettre la publicité pour l’alcool sur internet. Attention ! Les autres dispositions de loi EVIN restent très contraignantes.
Publié le 02/08/2009
Après plus de dix ans de bataille contre la Commission européenne concernant ses logiciels Windows, Microsoft a confirmé que la société intégrera certaines des exigences historiques du régulmateur européen. Windows 7 proposera à l’installation de choisir parmi plusieurs browser celui que l’utilisateur préfère.
Publié le 22/04/2009
La loi belge interdit en principe les offres conjointes, et ne lève l’interdiction que dans certains cas précis soumis à des conditions strictes. C’est cela qui explique qu’aucun opérateur ne propose de GSM subsidiés moyennant un abonnement longue durée, et que les offres couplées de produits et services, fréquentes dans l’économie numérique, y sont absentes. L’arrêt de la CJCE devrait mettre un terme à cette interdition.
Publié le 01/03/2009
Bandeau de renvoi vers un abonnement
Publié le 18/01/2009
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel selon lequel la copie privée n’est qu’une exception, et non un droit permettant d’introduire une action à titre principal.
Publié le 16/12/2008
La Cour de Justice des Communautés européennes vient d’apporter d’utiles précisions relatives à l’article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, Celle-ci exige que le prestataire fournisse plusieurs informations, dont son adresse géographique et ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui. Oui, mais, en pratique, comment faire ?
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