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Actualités classées dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de juillet 2001 à novembre 2000 — « Page précédentePage suivante »

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Les règles d’attribution des noms de domaines « .biz » sont contestées en justice

La procédure d’attribution des noms de domaines « .biz », censés désengorger les « .com », bat son plein. Vu l’enjeu, les tensions montent à quelques semaines du lancement des premiers sites « .biz ». Le débat connaît à présent un détour judiciaire. Comment se passera l’attribution des « .biz » ? La procédure mise au point par NeuLevel, société désignée par l’ICANN…

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Droit de la concurrence

Les moteurs de recherche sont-ils payés pour truquer les résultats ? La FTC enquête

Les moteurs de recherche traffiquent-ils les résultats des recherches ? Quand on lance une recherche sur un mot-clef, est-ce bien que l’algorythme qui serte de critère pour afficher les résultats, ou les annonceurs paient-ils pour être « en tête de liste » ? Et s’ils paient, s’agit-il d’une publicité déguisée ? L’association commercial alert a pour but…

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Droit de la concurrence

Vente de billets d’avion en ligne : des compagnies aériennes condamnées

Les agences de voyages belges ne sont pas contentes, et leur organisme central de représentation (Belgian Travel Agent Organisation : en abrégé BTO) l’a fait savoir. La vente de billets d’avion en ligne Il existe, en gros, deux moyens d’acheter un billet d’avion : passer directement par la compagnie aérienne, ou passer par une agence…

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Commerce électronique

Les Etats membres connaissent-ils la Recommandation sur les paiements électroniques ?

La Commission européenne vient de rendre accessible sur son site une étude réalisée en 2000-2001 sur la conformité de la législation des 15 Etats membres avec la recommandation européenne relative aux instruments de paiement électronique. Petit rappel La recommandation a été adoptée le 30 juillet 1997. Elle concerne la relation entre les émetteurs d’instruments de…

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Commerce électronique

Electronic Payment Systems : under the watchful eye of the consumer

Confidence in B2C e-commerce is closely linked to an inexpensive and secure payment system. In this sense, digital cash solutions will have an obvious impact on the commercial dimension of the electronic market. Due to the large areas it covers, digital cash seems to be an attractive option for both consumers and e-tailers. We will…

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Compétence judiciaire pour l’e-commerce : le nouveau Règlement européen est adopté et publié

Le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui « communautarise » la Convention de Bruxelles de 1968, vient de paraître au Journal Officiel des Communautés européennes. Cette adoption fait suite à l’accord politique dont nous faisions…

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Commerce électronique

Les aspects juridiques du WAP et du commerce électronique mobile

L’émergence des nouvelles technologies de commerce mobile ne va pas sans susciter certaines interrogations juridiques. Nous n’évoquerons dans cette chronique que certaines d’entre elles. La technologie WAP (Wireless Application Protocol) connaît un succès grandissant. En effet, la plupart des portables GSM récents intègrent désormais ce nouveau protocole. Les applications WAP sont diverses : consultations de…

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Nouveau dossier en ligne : Le droit suisse de l’internet

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier sur le site Droit & Nouvelles Technologies. L’étude, signée par Michel Jaccard, avocat au barreau de Genève, est consacrée à l’étude du droit suisse de l’internet. Le dossier couvre une large matière allant de la protection des données personnelles, à la formation des…

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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Juridiction compétente pour l’e-commerce : position commune au conseil européen

Le conseil des ministres de la Justice des pays de l’Union se réunissaient ce jeudi 30 novembre. A l’ordre du jour, notamment, la délicate question de la juridiction compétente en cas de litige lié à un contrat conclu avec un consommateur sur l’internet. On sait que la question est âprement débattue, et a fait l’objet…

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Criminalité et droit pénal

Jeux et loteries sur Internet : un vent de libéralisation souffle en Europe

Dans un jugement rendu le 14 juillet 2000, le Tribunal de Santa Maria Capua Vetere (Italie) a refusé de condamner une agence locale pour motif d’organisation illicite de paris publics sur évènements sportifs (art. 4 de la loi n° 401/89, qui prohibe l’organisation de paris publics non autorisés). Il s’agit de la première affaire de…

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