Actualités classées dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de mars 2003 à août 2002 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 30/03/2003

Nouveau dossier : commentaires relatifs au projet de loi sur l’économie numérique

Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré au projet de loi surn l’économie numérique. Depuis la caducité du projet de loi sur la société de l’information (LSI), les acteurs de l’internet français attendaient avec impatience l’annonce de son successeur. Ce fut chose faite dès le mois de novembre 2002, puisqu’un avant-projet…

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 11/03/2003

Pour le TGI de Berlin, le spamming par SMS est illicite

Dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht Berlin (TGI) a estimé que l’envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est une atteinte à son droit de la personnalité et est, dès lors, illicite. Le demandeur s’était fait enregistrer par Internet chez un opérateur qui met à la disposition de ses…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/03/2003

Premier avis de l’Observatoire des droits de l’internet : la protection des mineurs sur l’internet

En date du 29 janvier 2003, l’Observatoire des Droits de l’Internet (le cousin belge du Forum des droits de l’internet français), a émis un avis, à l’adresse du gouvernement fédéral, relatif à la protection des mineurs sur l’internet. L’Observatoire s’est penché sur les questions suivantes : l’identification en ligne des mineurs ; les filtres et…

Contrats informatiques

Publié le 13/02/2003

La Commission des clauses abusives émet une recommandation relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet

Ce 31 janvier 2003 a été publié l’avis 03-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet, c’est-à-dire les contrats « conclus entre des professionnels et des consommateurs [ayant] pour objet un service [par lequel] le professionnel, qui fait fonctionner un centre serveur, [accorde] au consommateur le droit d’y…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/02/2003

Online gaming in the Netherlands: farewell to Ladbrokes?

For a long time, the incumbent national gaming operators seemed to adopt a fairly passive attitude towards foreign companies offering gaming activities online. At least in the Netherlands, those days are over, since the Arnhem Court recently forced Ladbrokes to prevent Dutch customers from entering its Ladbrokes.com website. Introduction As a rule, the Dutch Act…

Commerce électronique

Publié le 09/01/2003

Paiements électroniques : présentation de la loi du 17 juillet 2002

La loi « relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds » a été adoptée le 17 juillet 2002. Cette loi transpose la recommandation européenne 97/489/CE du 30 juillet 1997 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire. La recommandation européenne…

Commerce électronique

Publié le 25/12/2002

L’audit juridique d’un site web

Selon la société d’études Forrester Research, les ventes en ligne pour l’Europe sur la période de Noël 2002 devraient tourner autour de 7,6 milliards d’euros, un bond de 86% par rapport aux années précédentes. Ce développement exponentiel du commerce électronique s’accompagne aussi d’une inflation de textes réglementaires, souvent d’origine européenne. Dans ce contexte, comment s’assurer…

Commerce électronique

Publié le 18/12/2002

Avant-projet de loi sur l’économie numérique : première analyse

Le Ministre de l’Economie l’avait annoncé il y a plusieurs semaines : feu le projet de loi sur la société de l’information renaîtrait de ses cendres avant la fin de l’année. La promesse sera tenue puisque qu’un avant-projet de loi, que nous mettons en ligne sur notre site, circule déjà et devrait être adopté dans…

Commerce électronique

Publié le 04/12/2002

Première analyse de la récente directive sur les services financiers à distance

Pour renforcer la confiance des consommateurs, leur offrir un choix plus étendu et assurer une concurrence plus forte sur le marché intérieur des services financiers de détail, une harmonisation des règles nationales de protection des consommateurs et des investisseurs était nécessaire. Après des années de tractations, la directive 2002/65 est récemment entrée en vigueur ;…

Commerce électronique

Publié le 07/08/2002

Nouveau dossier : le cadre juridique européen des services financiers en ligne

Nous avons le plaisir d’annoncer la publication d’un nouveau dossier, consacré au cadre juridique européen des services financiers en ligne. Cette étude vise à donner une première synthèse prospective du cadre juridique applicable à l’offre et au commerce de services et produits financiers via Internet. En particulier, sont analysées les questions suivantes : la loi…

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Pour le TGI de Berlin, le spamming par SMS est illicite

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Paiements électroniques : présentation de la loi du 17 juillet 2002

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Avant-projet de loi sur l’économie numérique : première analyse

Première analyse de la récente directive sur les services financiers à distance

Nouveau dossier : le cadre juridique européen des services financiers en ligne

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