Actualités classées dans la catégorie
Protection du consommateur et pratiques du commerce

de janvier 2005 à août 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 16/01/2005

Commerce électronique par téléphonie mobile et protection de l’utilisateur en droit belge

Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : rechargement du compte à distance, téléchargement de sonneries, jeux et concours, services financiers, réservations de spectacles, services de géolocalisation etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment…

Commerce électronique

Publié le 06/01/2005

La responsabilité de plein de droit du cybervendeur : un régime applicable ?

L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par…

Commerce électronique

Publié le 05/12/2004

Publicité et vente de médicaments sur l’internet : un commerce légal en droit belge ?

La question du commerce de médicaments prend à l’heure des nouvelles technologies un essor particulier. En effet, l’internet constitue un formidable réseau de vente à distance pour tous produits ; pour les médicaments également. Si l’enjeu est colossal, les risques sont majeurs en termes de santé publique. La présente chronique sera consacrée à la légalité…

Commerce électronique

Publié le 30/11/2004

Nouveau dossier : le cadre juridique du commerce électronique par téléphonie mobile

Nous avons le plaisir d’annoncer la parution d’un nouveau dossier, consacré au cadre juridique du M-commerce (droit français). Les téléphones portables ne se limitent en effet plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 23/11/2004

Loi Toubon et internet : le Sénat saisi d’une proposition de loi

Le 10 novembre dernier, un sénateur a déposé une proposition de loi visant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite loi « Toubon »). La proposition prévoit notamment de compléter l’article deux de la loi par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 21/10/2004

Quel régime pour les mesures techniques de protection ? Les tribunaux belges et français clarifient le débat

Depuis début 2002, tant en Belgique qu’en France, les associations de consommateurs ont assigné les grandes firmes de disques concernant les dispositifs anti-copie de leurs CD. L’approche et le raisonnement des juridictions des deux pays pour résoudre ces litiges sont néanmoins fort différents. En France, la société EMI Music France a été assignée par l’Association…

Commerce électronique

Publié le 10/10/2004

Opt-in : le Ministre belge de l’Economie entérine le premier email de qualification

Dans un courrier officiel du premier octobre 2004, l’actuel Ministre fédéral de l’Economie vient de jeter un pavé dans la marre : il affirme en effet que « si les adresses de courrier électronique ont été collectées et utilisées légalement (…), il n’y a aucune difficulté – dans le cadre de la loi du 11…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 25/08/2004

Une nouvelle pierre à l’édifice du droit de la consommation : le contrat de services de communication électronique

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (« LCE ») insère deux nouvelles dispositions au sein du Code de la consommation dans une section dédiée aux « contrats de services de communications électroniques ». On entend par « services de communications électroniques », les prestations consistant…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 16/08/2004

Un Groupe de réflexion de l’OCDE pour coordonner la lutte contre le spam

Le 12 août 2004, les pays de l’OCDE ont créé un groupe de réflexion pour fédérer les efforts des pouvoirs publics, des entreprises et de la société civile contre les courriers électroniques non sollicités ou spams. C’est qu’il y a urgence à mettre en place une vraie coopération internationale pour lutter contre ce phénomène. Parmi…

Commerce électronique

Publié le 08/08/2004

Nouveau dossier en ligne : la LCEN et le commerce électronique

A l’issue d’intenses et longs débats, souvent médiatisés, le Parlement est enfin parvenu à adopter la loi de transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique1, qui devait en principe être transposée en janvier 2002 au plus tard… La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…

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Commerce électronique par téléphonie mobile et protection de l’utilisateur en droit belge

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Une nouvelle pierre à l’édifice du droit de la consommation : le contrat de services de communication électronique

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