Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 08/08/2012
Gestion collective des droits d’auteur :La Commission européenne veut du changement
La Commission européenne a publié, ce mercredi 11 juillet 2012, une proposition de directive qui prévoit principalement d’adapter le droit européen à la croissance des services musicaux en ligne transfrontaliers (tels qu’iTunes, Spotify, Deezer, etc.), dans un contexte où il est de plus en plus difficile d’assurer la gestion collective des droits d’auteur au seul échelon national.
