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Actualités classées dans la catégorie
Propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)

de octobre 2015 à avril 2014 — « Page précédentePage suivante »

Propriété industrielle (marques et brevets)

La propriété intellectuelle ne s’impose pas aux autres droits fondamentaux, elle est en équilibre.

Combien de fois entend-on des propos trop tranchés. Dans la bouche des titulaires de droits, la propriété intellectuelle est une valeur sacrée qui justifie toutes les atteintes aux autres droits et libertés. Pour les défenseurs des libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles sont intouchables. La vérité est qu’entre les deux, il ne faut pas choisir. C’est bel et bien l’un ET l’autre. La cour le rappelle.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le scandale VW aura-t-il des répercussions sur le droit du logiciel ?

Le scandale VW frappe les esprits par les sommes en jeu, mais il faut raison garder : cela ne concerne pour l’instant qu’une seule entreprise. Pourtant, l’affaire dérape. Les répercussions pourraient frapper toute l’industrie du logiciel et engendrer des modifications du cadre légal. Vigilance et explications .

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Presse et médias

Le géoblocage des contenus va probablement disparaitre

Si la commission européenne mène son projet jusqu’au bout, il ne sera bientôt plus autorisé de géobloquer les contenus. Où que vous soyez, quelle que soit la technologie utilisée, le diffuseur ne devrait plus pouvoir bloquer l’accès au contenu en raison de l’endroit où vous vous trouvez.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Quand une société d’auteurs viole la loi sur le droit d’auteur … et se fait condamner.

Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une « taxe » sur les téléchargements. Mauvaise idée : le tribunal la condamne pour violation de la loi sur le droit d’auteur. La guerre entre les FAI et les sociétés d’auteur se poursuit de plus belle.

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Contrats informatiques

Oracle se prend une claque ! Sa politique de produits et licence vertement critiquée par la justice

Alors qu’elle réclamait 13 millions d’euros, Oracle est déboutée et doit payer 300.000 euros de frais de justice. La raison : une politique de produits et de licence qui date d’un autre temps et qui suscite l’exaspération. Manifestement, les juges n’ont pas aimé . Chaque année, des tas d »organisations vivent le même cauchemar.

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Contrats informatiques

Protection juridique des bases de données : la Cour de justice sème le trouble

Une base de données qui ne bénéficie pas de la protection harmonisée européenne (par exemple à défaut d’investissement substantiel), peut-elle néanmoins faire l’objet de restrictions d’utilisation, imposées par exemple par le biais de conditions générales ou d’un contrat ? Le 15 janvier 2015, la Cour de justice a rendu un arrêt qui apporte une réponse à cette question.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Le framing vers un contenu en libre accès est licite, même dans un contexte commercial

L’Allemagne fait de la résistance mais la Cour de justice de l’UE refuse de plier : pour la deuxième fois cette année, elle confirme que le fait de reprendre sans autorisation une ouvre protégée librement disponible sur un site Internet (ici : youtube) via la technique du framing, n’est pas une « communication au public » au sens du droit d’auteur.

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

La justice donne un coup de pouce aux bibliothèques : elles peuvent numériser leur collection

Les États membres peuvent, dans certaines limites et sous certaines conditions dont le paiement d’une compensation équitable aux titulaires de droits, autoriser les utilisateurs à imprimer sur papier ou à stocker sur une clé USB les livres numérisés par la bibliothèque.

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Presse et médias

On ne peut impunément invoquer la parodie pour délivrer un message discriminatoire

Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’oeuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message. Tel est en substance ce qu’a dit la Cour de justice de l’UE. Elle précise que la parodie a pour caractéristiques essentielles et uniques, d’une part, d’évoquer une ouvre existante dont elle doit se différencier de manière perceptible et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Une fausse montre achetée sur un site chinois est soumise au régime douanier lorsqu’elle entre dans l’UE

Le régime douanier qui permet de saisir les contrefaçons en douane avant de les détruire, est-il applicable à un objet acheté sur un site chinois lorsque l’objet entre dans l’Union européenne ? La cour de justice n’a pas hésité à répondre par l’affirmative.

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