Actualités classées dans la catégorie
Propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)

de octobre 2016 à janvier 2016 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 27/10/2016

Logiciel d’occasion : après deux arrêts généreux, la Cour envoie un signal en sens contraire

Le backup d’un logiciel ne peut pas être l’objet de la revente de ce logiciel sur le marché de l’occasion. L’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur, accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée, peut revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur. En revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, cet acquéreur ne peut pas fournir au sous-acquéreur sa copie de sauvegarde du programme sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/10/2016

Stream-ripping tools may be in (deep) trouble

Stream-ripping is growing fast; too fast (too furious?) for the US and UK music companies. This new trend obtains a significant unfair advantage over competing legitimate music services, which pay for the right to distribute music, and thus deprive the music companies of their revenues. As you may expect, YouTube is the most popular destination as the only thing « rippers » need for ripping is a YouTube URL. Recently, the major music companies took legal action against Youtube-mp3 (« YTMP3 ») in a federal court in California for alleged copyright infringement.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 15/09/2016

Celui qui propose du Wifi gratuit à ses clients est-il responsable en cas de problème ?

La justice a tranché : l’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. Toutefois, un tel exploitant peut être enjoint à sécuriser son réseau par un mot de passe afin de mettre un terme à ces violations ou de les prévenir.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/09/2016

Un lien hypertexte peut bien constituer un acte de communication au public

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice précise sa position concernant la qualification d’« acte de communication » d’un lien HTML vers une photo contrefaisante. Une petite bombe ?

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/09/2016

La France invente la taxe « Google images ». Pas certain qu’elle en a le droit …

Ça s’appelle redevance et c’est pour la bonne cause (le droit d’auteur), mais il n’empêche : la France vient d’inventer la taxe sur les moteurs de recherche d’images. Lassé de voir ces opérateurs (souvent étrangers) gagner de l’argent en indexant les images des autres, le législateur français a décidé d’imposer une taxe gérée via un système de gestion collective.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 06/09/2016

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Tout praticien le sait : la prise en charge des honoraires d’avocat est une problématique extrêmement sensible dans les contentieux. Les avocats coûtent cher, surtout les spécialistes. Les pratiques nationales sont très diverses. Toutefois, en matière de contrefaçon, le droit européen limite la liberté des Etats. La Belgique l’a oublié et va devoir retravailler la question. En France aussi on risque de voir augmenter les demandes d’article 700.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 29/08/2016

Communication au public : la Grande chambre de la cour de Justice s’empare de la question

Malgré pas moins de quatre arrêts de principe rendus en deux ans, la cour de justice de l’Union européenne n’en a pas fini avec la notion de communication au public. Elle vient donc de lancer un signal fort : la Grande chambre a été saisie et vient d’interpréter cette notion délicate. Point final du débat ?

Presse et médias

Publié le 12/06/2016

La directive sur les secrets d’affaires et les informations confidentielles a été validée par le Conseil.

C’était dans l’air depuis décembre 2015 et la position politique commune. C’est chose faite juridiquement : la directive sur les secrets d’affaire a été adoptée le 27 mai 2016 par le Conseil, marquant la fin du parcours législatif de ce texte. La directive sera prochainement publiée au J.O. et entrera en vigueur dans deux ans.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 12/04/2016

Un lien hypertexte est-il un acte de communication ? Pour l’avocat général, c’est non !

Si la cour suit son avocat général, c’est un arrêt de principe sur les hyperliens qui sera rendu, et qui fera du bruit : l’avocat général considère qu’un lien HTML vers une photo contrefaisante n’est tout simplement pas un « acte de communication ». Un arrêt dans ce sens amènerait une petite révolution en termes de responsabilité du lien pointant vers contenus problématiques.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 11/01/2016

Lien hypertexte : la France va-t-elle adopter une loi anti-cour de justice ?

Le cas est classique : un lien hypertexte permet de renvoyer vers une ouvre protégée déjà disponible ailleurs sur Internet. Ce lien est-il une communication au public de cette oeuvre (et une contrefaçon si l’auteur n’est pas d’accord) ? La cour de justice a tranché. Ce qui est moins classique, c’est de voir que le parlement français discute à présent d’une loi taillée sur mesure pour aller à l’encontre de cette jurisprudence.

…

Actualités classées dans la catégorie Propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)

Logiciel d’occasion : après deux arrêts généreux, la Cour envoie un signal en sens contraire

Stream-ripping tools may be in (deep) trouble

Celui qui propose du Wifi gratuit à ses clients est-il responsable en cas de problème ?

Un lien hypertexte peut bien constituer un acte de communication au public

La France invente la taxe « Google images ». Pas certain qu’elle en a le droit …

Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?

Communication au public : la Grande chambre de la cour de Justice s’empare de la question

La directive sur les secrets d’affaires et les informations confidentielles a été validée par le Conseil.

Un lien hypertexte est-il un acte de communication ? Pour l’avocat général, c’est non !

Lien hypertexte : la France va-t-elle adopter une loi anti-cour de justice ?

Soyez le premier au courant !

Soyez le premier au courant !

Actualités classées dans la catégorie
Propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)