Actualités classées dans la catégorie
Propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)

de juin 2005 à novembre 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/06/2005

La cour suprême américaine signe l’arrêt de mort de deux réseaux peer-to-peer

Ce lundi 27 juin, la cour suprême américaine a rendu sa décision dans l’affaire dite « Grokster & Morpheus », du nom des deux réseaux peer-to-peer poursuivis par la célèbre MGM (Metro-Goldwyn-Meyer) pour infraction au droit d’auteur. Fait assez marquant : la décision US a été rendue à l’unanimité des juges. Désavouant les juges du…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 19/06/2005

La Belgique transpose la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information

En adoptant la loi du 22 mai 2005, la Belgique a transposé en droit national la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. La loi belge a été publiée au Moniteur du 27 mai 2005, p. 24997. Il…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 02/05/2005

Face aux dispositifs techniques de protection des œuvres, la Cour d’appel de Paris sauve l’exception pour copie privée

Dans un arrêt du 22 avril 2005, la Cour d’appel de Paris estime que l’exception relative à la copie privée est opposable aux ayants-droit de l’auteur. L’acheteur du DVD Mulholland drive de David Lynch doit pouvoir faire des copies pour un usage privé, même lorsque le DVD est verrouillé par des dispositifs de protection anti-copie.…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/02/2005

Haro sur la taxe PC. La Belgique sur le point de rejoindre la France ?

L’article 55 de la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins reconnaît un droit de rémunération aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles afin de compenser la perte de revenus qu’ils subissent en raison des actes de reproduction privée de leurs œuvres.…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 06/02/2005

P2P : condamnation d’un utilisateur. Le débat s’envenime…

Le débat juridique sur le P2P est loin d’être clos : après le jugement du TGI de Rodez de novembre 2004 qui avait relaxé un utilisateur de Kazaa sur le fondement de la copie privée, une décision prend le contre-pied et condamne un utilisateur de P2P. En effet, dans son jugement du 2 février dernier,…

Droit de la concurrence

Publié le 26/12/2004

No abuse of market dominance by Apple according to the French Competition Council

On the 9th of November 2004, the French Competition Council dismissed a complaint put by VirginMega.fr against its competitor Apple for alleged abuse of market dominance. The complaint was based on the refusal by Apple to grant a license on its Fairplay DRM system. The facts Apple commercialises digital walkmans known under the name iPod.…

Droit de la concurrence

Publié le 21/12/2004

Le Tribunal européen décide de maintenir les mesures prononcées contre Microsoft pour abus de position dominante

Dans une ordonnance rendue ce jour, 22 décembre 2004, le président du tribunal de première instance statuant en référé (art. 82 du Traité), a rejeté la demande de Microsoft tendant à suspendre dans l’urgence les mesures imposées par la Commission européenne au géant américain reconnu coupable d’abus de position dominante. Les mesures ordonnées par La…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 20/12/2004

Le cadre légal de la lutte contre la contrefaçon par les autorités douanières se développe…

Le cadre légal de lutte contre la contrefaçon dans l’Union européenne connaît ces derniers temps des développements significatifs. En effet, plusieurs instruments juridiques ont été adoptés par les institutions européennes afin de permettre aux Etats membres de combattre plus efficacement le phénomène de la contrefaçon et la piraterie. Il faut citer notamment la directive n°2004/48…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 06/12/2004

Lancement des licences Creative Commons en Belgique

Le dix décembre prochain à 14h aura lieu à la Bibliothèque Royale de Belgique (Albertine – Bruxelles) l’événement de lancement des licences belges Creative Commons (voir les infos pratiques à la fin de ce texte). Le projet international Creative Commons fut créé par Lawrence Lessig, professeur à l’Université de Stanford, afin de mettre à la…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/11/2004

Les sociétés pourront bientôt convoquer l’AG par courrier électronique

Comme chaque année, le gouvernement s’apprête à vider ses tiroirs le 31 décembre, grâce à une « loi-programme » (traduisez : une loi fourre-tout parfaitement illisible avec des milliers de dispositions sans aucun lien sinon qu’elles passent mieux ainsi ; une façon comme une autre de montrer au citoyen qu’on se soucie de lui). Le…

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La cour suprême américaine signe l’arrêt de mort de deux réseaux peer-to-peer

La Belgique transpose la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information

Face aux dispositifs techniques de protection des œuvres, la Cour d’appel de Paris sauve l’exception pour copie privée

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Le Tribunal européen décide de maintenir les mesures prononcées contre Microsoft pour abus de position dominante

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Lancement des licences Creative Commons en Belgique

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