Actualités classées dans la catégorie
Propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)

de octobre 2005 à juillet 2005 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 24/10/2005

Recherches des infractions sur les réseaux P2P : la CNIL met le holà !

Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. Deux motifs principaux motivent ce refus :…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 16/10/2005

Musique en ligne : l’Europe veut un système unifié pour la gestion des droits

Dans la logique de sa communication de juillet 2005 sur la licence paneuropénne, la Commission européenne a adopté ce 12 octobre une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales. La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d’auteur pour les services…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/09/2005

Contrefaçon : l’Europe veut mieux coordonner les poursuites et harmoniser les sanctions pénales

La commission européenne souhaite faire adopter une nouvelle directive en matière de propriété intellectuelle, dans le but d’harmoniser les aspects pénaux de la lutte contre la contrefaçon. La commission estime que les disparités dans les régimes nationaux de sanction, outre qu’elles sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, rendent difficile une lutte efficace contre…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 18/09/2005

La copie privée au centre de toutes les attentions : la cour d’appel et le Parlement se penchent sur la question

Dans un arrêt très attendu, la cour d’appel de Bruxelles a confirmé la décision du tribunal de première instance, dans le litige opposant l’association de consommateurs Test-Achats à l’industrie du disque, au sujet des dispositifs anti-copies qui équipent de plus en plus de CD. En résumé, la cour estime que l’éventuel droit subjectif à la…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/09/2005

Google ou le rêve de la bibiothèque d’Alexandrie

En sept ans à peine, le moteur de recherches GOOGLE créé par les deux jeunes informaticiens, Larry Page et Sergey Brin, est devenu incontournable. Que vous cherchiez des informations sur des chambres d’hôtes en France ou des documents techniques sur une matière qui vous préoccupe, si vous êtes internaute vous passerez forcément par GOOGLE. A…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/09/2005

Un député propose de légaliser le peer-to-peer en France

Après l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier de mars 2005, qui avait reconnu l’exception de copie privée pour des téléchargements d’œuvres cinématographiques depuis un réseau peer-to-peer, et les guerres de communiqué entre associations de consommateurs, d’artistes et de producteurs, voici venue la première initiative parlementaire dans ce débat pour le moins houleux. Le député…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/08/2005

Peer-to-Peer : état des lieux en Belgique

Au cours de ces derniers mois, le peer-to-peer est devenu un sujet de plus en plus présent dans l’actualité tant législative, judiciaire qu’économique et financière. La pratique du P2P se trouve en effet à la croisée de multiples enjeux. L’objet de la présente chronique est justement de reprendre certains des enjeux techniques et juridiques soulevés…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 03/08/2005

Droit d’auteur et principe de non discrimination en raison de la nationalité : la CJCE désavoue la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 juin 2005, la CJCE fait primer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art. 12 Traité CE) sur l’article 2-7 de la Convention de Berne. La Cour de cassation française avait pourtant décidé du contraire dans un arrêt du 26 mars 2003. Cet arrêt de la CJCE concerne…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/07/2005

Musique légale sur l’internet : la Commission veut une licence paneuropéenne

La Commission européenne a publié une étude sur les modalités d’octroi de licences d’utilisation des œuvres musicales sur Internet. Elle conclut que le principal obstacle au développement de services de contenu en ligne légitimes dans l’Union européenne est la difficulté à protéger un contenu attrayant pour de son exploitation en ligne. En particulier, l’organisation actuelle…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 05/07/2005

Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le Parlement européen enterre le texte.

Il n’y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné. Le rapporteur Michel Rocard (PSE, FR) a expliqué…

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Recherches des infractions sur les réseaux P2P : la CNIL met le holà !

Musique en ligne : l’Europe veut un système unifié pour la gestion des droits

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Un député propose de légaliser le peer-to-peer en France

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Droit d’auteur et principe de non discrimination en raison de la nationalité : la CJCE désavoue la Cour de cassation

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Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le Parlement européen enterre le texte.

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