Actualités classées dans la catégorie
Propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)

de mars 2006 à novembre 2005 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/03/2006

Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle

Les autorités belges, et plus particulièrement le Service Public Fédéral (SPF) Economie, ont préparé un avant-projet de loi ayant pour objectif de permettre une lutte plus efficace contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle en Belgique. Cet avant-projet de loi est à situer dans un cadre réglementaire international qui s’est fort développé lors des…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/02/2006

Victoire de l’industrie musicale : la cour de cassation nuance fortement la question de la copie privée

La cour de cassation a rendu hier, le 28 février 2006, un arrêt cassant la décision rendue le 22 avril 2005 par la cour d’appel de Paris, dans le débat extrêmement sensible opposant d’une part les mesures de protection technique, et d’autre part l’exception de copie privée (affaire Mulholland Drive). Cette décision de la cour…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/02/2006

La justice s’invite dans le débat sur la copie privée et les mesures anti-copies.

Ce 10 janvier 2006, le TGI de Paris a rendu une décision de principe relative au problème de la copie privée et des mesures techniques qui l’empêchent. Le tribunal fait interdiction à l’éditeur d’utiliser sur le disque compact de Phil Colins intitulé Testify une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copie privée sur…

Droit de la concurrence

Publié le 02/01/2006

La musique en ligne a-t-elle fait l’objet d’une entente illicite ? La justice enquête.

Le procureur général de l’Etat de New York, M. Elliot Spitzer, s’est déjà illustré dans plusieurs affaires célèbres comme pourfendeur des ententes, cartels et autres entorses à la concurrence. M. Elliot Spitzer est probablement mélomane … car il ne se passe jamais longtemps avant qu’il n’ouvre un dossier lié à ce secteur. Souvenons-nous qu’il y…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 28/12/2005

Supplementary protection certificates: the concept of the combination of active ingredients of a medicinal product

In case C-431/04 the European Court of Justice is being asked to consider the concept of ‘combination of active ingredients of a medicinal product’ within the meaning of Article 1(b) of Regulation No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products. In this regard, Advocate General Philippe…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 25/12/2005

Quelle protection pour les règles d’un concours ou d’un jeu ?

L’organisation d’un jeu ou d’un concours fait souvent l’objet d’un investissement substantiel. Celui-ci est-il protégé par le droit d’auteur ? La Cour de cassation française vient de répondre par la négative dans un arrêt du 29 novembre 2005. La règle du concours, en tant que telle, est une simple idée qui n’est pas protégée. La…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 21/12/2005

L’Assemblée nationale veut légaliser le téléchargement via peer-to-peer

Les députés font des heures supplémentaires ces derniers jours, puisqu’ils doivent adopter, en urgence, la loi transposant la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Pour rappel, le projet de loi aborde principalement les questions suivantes : les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, notamment au…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/12/2005

Peer-to peer : deux rapports contradictoires publiés le même jour. Le débat s’envenime…

A la veille du débat parlementaire sur le projet de loi « droit d’auteur dans la société de l’information » (qui débutera, sous le bénéfice de l’urgence, le 20 décembre prochain), les différents protagonistes du débat houleux – voire passionnel – du peer-to-peer fourbissent leurs armes. En effet , deux rapports viennent d’être publiés –…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/12/2005

DRM : le difficile équilibre entre utilisateurs et ayants droit

Lorsque David Bowie, locomotive de la chanson, a lancé le 30 août 1999 le premier album entièrement téléchargeable sur Internet, les majors et la plupart des auteurs, compositeurs et interprètes furent réticents à suivre et à adapter leur offre de distribution aux nouvelles technologies. A la même époque, Napster commençait à populariser le téléchargement de…

Fiscalité

Publié le 01/11/2005

Bientôt un statut fiscal clair pour les artistes belges ?

Un sénateur (MR) propose l’uniformisation du statut fiscal des droits d’auteur, afin, dit le promoteur de la loi, que les artistes puissent enfin bénéficier de la sécurité juridique et d’une imposition fiscale adaptée à leurs activités spécifiques. Cette proposition concerne les artistes de l’audiovisuel, de la musique, des arts plastiques, de la littérature, du spectacle,…

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Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle

Victoire de l’industrie musicale : la cour de cassation nuance fortement la question de la copie privée

La justice s’invite dans le débat sur la copie privée et les mesures anti-copies.

La musique en ligne a-t-elle fait l’objet d’une entente illicite ? La justice enquête.

Supplementary protection certificates: the concept of the combination of active ingredients of a medicinal product

Quelle protection pour les règles d’un concours ou d’un jeu ?

L’Assemblée nationale veut légaliser le téléchargement via peer-to-peer

Peer-to peer : deux rapports contradictoires publiés le même jour. Le débat s’envenime…

DRM : le difficile équilibre entre utilisateurs et ayants droit

Bientôt un statut fiscal clair pour les artistes belges ?

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