Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 09/09/2007
Le régime de l’exception de la copie privée en droit français
L’exception de copie privée constitue une exception au monopole conféré à un auteur sur son ouvre, en ce qu’elle permet à toute personne de reproduire une ouvre protégée par le droit d’auteur, sans avoir à obtenir, au préalable, l’autorisation de l’ayant-droit sur cette ouvre, pour autant, cependant, que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé.
