Actualités classées dans la catégorie
Propriété industrielle (marques et brevets)

de novembre 2005 à septembre 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 18/11/2005

The bird flu: the provision and commercialization of Tamiflu under EC and international law

At this moment, several sources report the fast growing and international spreading of the bird flu (avian influenza). Recent news has in particular confirmed that this virus has reached the frontiers of the European Community, and even has penetrated within this territory via the UK. It is well known that Tamiflu is the medication that…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 23/08/2005

The patentability of biotechnological inventions: the European Commission’s second 16c report

On 14 July 2005, the European Commission submitted its second report (Commission document COM(2005) 312 final, Brussels, 14.07.2005) pursuant to Article 16c of the Directive 98/44/EC of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (hereafter ‘Directive’ – OJ L 213, 30.7.1998). Hereafter we briefly outline the comments made in this Commission document.…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 05/07/2005

Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le Parlement européen enterre le texte.

Il n’y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné. Le rapporteur Michel Rocard (PSE, FR) a expliqué…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 22/05/2005

The patentability of computer implemented inventions : the latest EC Council position

The present contribution aims to outline the latest formal EU Council position dd. 7 March 2005 with regard to the patentability of software. In particular the extent into which the EPO case law and the EU Parliament amendments are reflected in this Council position are highlighted hereafter. A. Possible mechanisms of legal protection of computer…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 06/03/2005

Le Conseil européen passe outre la volonté du Parlement et adopte la position commune sur la brevetabilité des logiciels

Le Conseil des ministres européen a arrêté ce jour, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La délégation espagnole a voté contre et les délégations autrichienne, italienne et belge se sont abstenues. La Commission et les délégations…

Droit de la concurrence

Publié le 21/12/2004

Le Tribunal européen décide de maintenir les mesures prononcées contre Microsoft pour abus de position dominante

Dans une ordonnance rendue ce jour, 22 décembre 2004, le président du tribunal de première instance statuant en référé (art. 82 du Traité), a rejeté la demande de Microsoft tendant à suspendre dans l’urgence les mesures imposées par la Commission européenne au géant américain reconnu coupable d’abus de position dominante. Les mesures ordonnées par La…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 20/12/2004

Le cadre légal de la lutte contre la contrefaçon par les autorités douanières se développe…

Le cadre légal de lutte contre la contrefaçon dans l’Union européenne connaît ces derniers temps des développements significatifs. En effet, plusieurs instruments juridiques ont été adoptés par les institutions européennes afin de permettre aux Etats membres de combattre plus efficacement le phénomène de la contrefaçon et la piraterie. Il faut citer notamment la directive n°2004/48…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 16/11/2004

L’UE en a marre de la piraterie et de la contrefaçon dans certains pays tiers

Ras-le-bol ! Tel est l’état d’esprit actuel d’un certain nombre de hauts responsables européen, lorsqu’on les interroge sur la piraterie et la contrefaçon dans certains pays tiers. La Commission a donc dévoilé un « plan d’action » (on peut même y voir un plan d’attaque) pour s’assurer de « l’exécution et l’application vigoureuses et efficaces…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 12/10/2004

Le brevet sur les « plug-in » bientôt annulé ? Bel exemple de la difficulté de breveter un logiciel

Microsoft est en passe de faire annuler un brevet américain portant sur les « plug-ins », actuellement détenu pas la société californienne Eolas. Le litige porte sur la technologie qui permet de lire des documents de type flash ou pdf au sein d’Internet Explorer ou d’installer les barres d’outil Google ou Yahoo ! dans le…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 19/09/2004

La Belgique, la France et le Luxembourg condamnés pour non-transposition de la directive sur les inventions biotechnologiques

La C.J.C.E dans trois arrêts du 9 septembre 2004 a condamné la Belgique (C-454/03), la France (C-454/03) et le Luxembourg (C-450/03) au motif que ces pays n’ont pas mis en oeuvre la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ci-après « la directive »). A l’heure actuelle, la…

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The bird flu: the provision and commercialization of Tamiflu under EC and international law

The patentability of biotechnological inventions: the European Commission’s second 16c report

Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le Parlement européen enterre le texte.

The patentability of computer implemented inventions : the latest EC Council position

Le Conseil européen passe outre la volonté du Parlement et adopte la position commune sur la brevetabilité des logiciels

Le Tribunal européen décide de maintenir les mesures prononcées contre Microsoft pour abus de position dominante

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L’UE en a marre de la piraterie et de la contrefaçon dans certains pays tiers

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