Propriété industrielle (marques et brevets)
Publié le 17/06/2007
La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge
C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, l’objectif principal de cette directive était de réaliser une harmonisation au niveau européen, des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
