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Actualités classées dans la catégorie
Propriété industrielle (marques et brevets)

de octobre 2009 à septembre 2007 — « Page précédentePage suivante »

Droit de la concurrence

La légalité des magnétoscopes en ligne : l’affaire WIZZGO

L’affaire Wizzgo, en France, a défrayé la chronique quant à la légalité des magnétoscope en ligne au regard de la copie privée des oeuvres protégées. Cette jurisprudence – critiquée par une bonne part de la doctrine – est-elle transposable en droit belge.

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Jeux, paris, loteries

Peut-on faire des paris en utilisant les marques des sportifs ? Synthèse sur trois décisions rendues par le TGI de Paris en 2008

On rappellera que sur leurs sites de paris, les Betters citent le nom de clubs ou d’évènements sportifs. Or le nom de ces clubs ou évènements sont protégées notamment par le droit des marques. Les titulaires desdits droits (ci-après désignés « Sportifs ») se sont opposés à cette utilisation sans autorisation préalable par les Betters. Les Sportifs ont engagé des actions judiciaires sur deux fondements : La contrefaçon de marque (par reproduction ou par imitation) et l’agissement parasitaire.

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Presse et médias

Le nouveau droit des paris sportif est-il compatible avec le droit communautaire ?

Le nouveau « droit aux paris » prévu dans la future loi sur l’ouverture du secteur des jeux de hasard en ligne est-il compatible avec le droit communautaire ? Cette prérogative a fait l’objet d’une notification de la Commission Européenne en 2009 afin d’informer la France de difficultés réelles. Mais le législateur français en a-t-il tiré toutes les conséquences ? Rien n’est moins sûr à la lecture des derniers travaux de la Commission des finances en date du 22 juillet 2009.

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Noms de domaines, liens HTML et metatags

La notion de « mauvaise foi »: une harmonisation, vite !

Le 11 juin dernier, la Cour de Justice a, pour la première fois, eu l’occasion de préciser la notion de mauvaise foi au sens du droit communautaire des marques. Pour rappel, la mauvaise foi telle que consacrée à l’article 51 §1, sous b) du Règlement 40/94 sur la marque communautaire est l’une des causes de nullité de la marque communautaire.On peut regretter que le juge n’ait pas saisi cette occasion pour harmoniser cette notion dont les contours sont pourtant déjà dessinés en matière de nom de domaine.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Le parti des pirates sera représenté au Parlement européen !

Le parti des pirates enverra un représentant au Parlement européen. Tel est le verdict des élections européennes en Suède, où un adulte sur quatre âgé de moins de trente a voté pour ce parti. Est-ce une réaction épidermique au jugement PirateBay ?

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Propriété industrielle (marques et brevets)

The implementation of the directive 98/44 EC (patents on inventions) in Belgian national law

Belgium transposed lately the directive 98/44 EC with the Act of 28th April 2005 modifying the Act of 28th March 1984 on Patents on Inventions . This has been the result of a long parliamentary debate and an attempt to adjust national patent law with the new requirements settled in the biotechnological inventions directive . A first attempt occurred in 1998 but the federal elections of 1999 led to a governmental change with a « rainbow » majority – that is to say a coalition of liberal, socialist and ecologist parties. Under Verhofstad I, the proposal of an act transposing the directive contained several exceptions to the directive regime. But the majority changed in 2003 with a « violet » majority composing the Verhofstad II government– including liberal and socialist parties, i.e. a more laic coalition . After the ECJ’s judgment of 2004, Belgium finally transposed the directive in 2005. The Act added to the 1984 Act two provisions that weren’t in the directive – for the rest, it simply transposed the provisions of the directive.

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Propriété industrielle (marques et brevets)

The Directive 98/44 EC for the Legal Protection of Biotechnological Inventions: a commentary of its articles

This article is divided in seven sections which present the different aspects of the patenting regime created by the directive 98/44 EC for the legal protection of biotechnological inventions. Certain relevant provisions of the directive are reproduced in order to better comment the words used, the meaning they have – or may have. The key words are bolded in the text or put in italic lettering.

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Droit aérien et de l'espace

Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?

L’Agence spatiale européenne, ou plus familièrement « ESA », est une organisation intergouvernementale créée en 1975 pour définir et de mener à bien des programmes dans divers domaines des sciences et technologies spatiales. Dans ce contexte, la politique des droits de propriété intellectuelle de l’ESA se présente comme un instrument stratégique. Il s’agit pour l’ESA de s’approvisionner en systèmes et en technologies pour les besoins de ses programmes et missions, tout en soutenant l’utilisation et l’exploitation de cette technologie pour d’autres applications, le cas échéant de nature commerciale et hors du domaine spatial (transferts de technologie).

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Propriété industrielle (marques et brevets)

La loi sur la contrefaçon est adoptée. Attention aux sanctions …

La loi du 29 octobre sur la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel de ce 30 octobre. Autant le savoir : on ne badine pas en France avec ce fléau. La contrefaçon est présentée dans les travaux parlementaires comme « emportant aujourd’hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d’emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l’innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable ».

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Propriété industrielle (marques et brevets)

Le Sénat adopte le projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon

Le 19 septembre, le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi transposant une directive de 2004 visant à lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est présentée comme « emportant aujourd’hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d’emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l’innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable ».

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