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de mars 2024 à juin 2018 — Page suivante »
Publié le 05/03/2024
L’affiche « Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 » n’est pas une contrefaçon de la marque BFM à défaut d’usage « dans la vie des affaires », même si l’auteur est lui-même un professionnel de la publicité.
Publié le 20/10/2023
Le droit bulgare est radical : 5 ans de prison en cas de contrefaçon de marque. C’est le tarif minimal. Un juge bulgare s’interroge sur la compatibilité de cette peine avec la directive sur les marques. La CJUE rappelle que si les Etats sont libres de prévoir les sanctions en cas de contrefaçon, leur action est encadrée par le principe général de proportionnalité. Or, une peine de 5 ans minimum peut s’avérer disproportionnée.
Publié le 08/07/2021
Un fichier audio contenant le son qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons et pour des conteneurs pour transport et entrepôt en métal, dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif
Publié le 02/03/2020
Pour l’OEB, la réponse est clairement négative. L’Office Européen des Brevets a publié, comme il s’y était engagé en décembre, les deux décisions de rejet de demande de brevet européen. Motif : dans les deux cas, un système d’intelligence artificielle avait été désigné en tant qu’inventeur.
Publié le 24/09/2019
Un dessin ou un modèle est-il susceptible d’être également protégé par le droit d’auteur en tant qu’œuvre ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ? Peut-on prendre en compte l’esthétisme du modèle pour en apprécier l’originalité ? Telles sont les intéressantes questions tranchées par un récent arrêt de la CJUE. La décision a une véritable portée pratique.
Publié le 20/05/2019
Le TGI de Paris s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Interflora et juge qu’il ne saurait y avoir de confusion par association lorsqu’aucun élément ne permet à l’internaute, vigilant et sensible au caractère publicitaire de l’annonce, de supposer l’existence d’un lien économique entre les sites.
Publié le 01/02/2019
Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla offre au monde son portefeuille de brevets. Grâce à cette décision, Elon Musk veut accélérer l’avènement du transport durable. C’est l’occasion de revenir sur les fondamentaux du droit des brevets et de ses excès.
Publié le 28/11/2018
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It has been prepared by IT IP Law Group Europe, a network of specialized law firms.
Publié le 22/10/2018
Le stockage en entrepôt de marchandises contrefaisantes constitue-t-il en lui-même un acte de contrefaçon ? Selon l’avocat général Campos Sanchez-Bordona, le droit exclusif de distribution des auteurs s’applique aux marchandises stockées dans les entrepôts d’un commerçant, qui sont identiques à celles proposées à la vente dans une boutique lui appartenant. Il s’agit de l’affaire Syed, C-572/17…
Publié le 11/06/2018
En restreignant la notion de « reconditionnement, » la Cour donne un fameux coup de pouce aux importations parallèles. Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine, même en y ajoutant une étiquette qui, par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement, ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.
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