Actualités classées dans la catégorie
Paiement, monnaie et facture électroniques

de février 2025 à juin 2018 — Page suivante »

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 17/02/2025

En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiement

La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données. C’est une obligation de résultat. Les informations doivent mettre le payeur en mesure d’identifier de manière certaine l’opération de paiement concernée. Une simple référence…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 16/01/2025

Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banque

D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence disparate, sans réelle ligne directrice. Avec un constat : les banques « tentent le coup » et contestent systématiquement au nom de la négligence grave…

Commerce électronique

Publié le 07/04/2022

Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce boutonp.

Droit de la concurrence

Publié le 17/06/2020

Apple Pay passé au crible du droit de la concurrence

L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhones et les iPads, sur la limitation instaurée par Apple de l’accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC) dite «tap and go» sur les iPhones pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d’accès à Apple Pay. L’Apple Store fait aussi l’objet d’une seconde enquête séparée.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 17/09/2019

Depuis ce 15 septembre, l’Europe impose l’authentification forte des paiements électroniques

Depuis le 15 septembre, l’authentification forte est désormais obligatoire. Afin d’augmenter (encore plus) le niveau se sécurité des transactions, des millions d’européens vont devoir s’habituer à une étape supplémentaire lors d’une transaction sur Internet. Concrètement, ce sera souvent via le smartphone que la sécurisation se réalisera, grâce à un SMS ou la reconnaissance faciale.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 09/09/2019

Un marchand ne peut pas limiter les prélèvements SEPA aux seuls résidents de son État membre

La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national. Les personnes ayant en règle général leur compte bancaire dans leur Etat de résidence, cette condition reviendrait indirectement à imposer l’ouverture d’un compte dans un Etat déterminé, ce qui est interdit par le règlementation. Un prélèvement SEPA est un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 15/07/2019

En septembre, l’Europe bascule dans l’authentification forte pour les paiements électroniques

Dès le 14 septembre 2019, pour tout paiement supérieur à 30 €, les sites de commerce électronique devront utiliser des méthodes d’authentification forte du client. Marchands et clients devront s’habituer à l’authentification à deux facteurs. Le marché n’est pas encore prêt …

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 07/12/2018

Acheter des bitcoins chez le buraliste ?

Une société privée annonce un nouveau service permettant d’acheter ou vendre des bitcoins chez son buraliste. Si le projet se fait, ce sera sans le soutien des autorités. Dans un communiqué commun (fait rare), l’Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en garde. L’initiative a de quoi interpeller.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 27/09/2018

Crowdfunding : le règlement européen va-t-il aussi régir les ICOs (Initial Coin Offering) ?

Le projet de Règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif pour les entreprises (« crowdfunding ») est en discussion depuis un certain temps. Objectif : faciliter le financement participatif. Lors de son récent passage au Parlement européen, le texte a fait l’objet d’amendements qui semblent indiquer la volonté de profiter de l’occasion pour réglementer au passage les ICO’s.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 04/06/2018

Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ?

La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client, la Cour réduit à peau de chagrin la charge réelle que cela représente et permet aux banques de s’exonérer facilement de leur obligation de remboursement.

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En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiement

Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banque

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Un marchand ne peut pas limiter les prélèvements SEPA aux seuls résidents de son État membre

En septembre, l’Europe bascule dans l’authentification forte pour les paiements électroniques

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Crowdfunding : le règlement européen va-t-il aussi régir les ICOs (Initial Coin Offering) ?

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