Noms de domaines, liens HTML et metatags
Publié le 23/06/2009
Demander en référé le transfert d’un nom de domaine ? La Cour de cassation se montre très réticente.
La Cour de cassation met bon ordre dans la polémique relative à l’application dans le temps de l’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques, destiné à renforcer la protection face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en .fr. La Cour se penche aussi sur les pouvoirs du juge des référés face à une demande de transfert de nom.
