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de mai 2019 à octobre 2013 — Page suivante »
Publié le 20/05/2019
Le TGI de Paris s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Interflora et juge qu’il ne saurait y avoir de confusion par association lorsqu’aucun élément ne permet à l’internaute, vigilant et sensible au caractère publicitaire de l’annonce, de supposer l’existence d’un lien économique entre les sites.
Publié le 21/01/2019
La CEDH estime que sanctionner le responsable d’un site internet au seul motif qu’il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne, dont le contenu s’avère diffamatoire, viole le droit à la liberté d’expression. Lier, tweeter, retweeter, partager, liker … quelles sont les conséquences juridiques de chacun de ces comportements ? Petit tour d’horizon.
Publié le 13/08/2018
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur car la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau. La Cour qui s’est montrée clémente envers les liens HTML, fait donc une claire distinction avec la reprise d’une photo.
Publié le 24/04/2018
Mauvaise surprise pour les anglais : la Commission européenne choisit la ligne dure pour les noms de domaines « .eu » attribués à un titulaire anglais. Le renouvellement de l’enregistrement ne sera pas autorisé ; les enregistrements pourraient même être révoqués.
Publié le 06/04/2017
Le continent africain franchit aujourd’hui une nouvelle étape dans ses efforts pour devenir un acteur incontournable de la société de l’information. Après avoir investi considérablement dans les infrastructures de téléphonie mobile, et permis de la sorte le développement de nombreux services numériques, l’Afrique achève de compléter le schéma avec une extension gTLD qui lui est propre : le .africa.
Publié le 29/08/2016
Malgré pas moins de quatre arrêts de principe rendus en deux ans, la cour de justice de l’Union européenne n’en a pas fini avec la notion de communication au public. Elle vient donc de lancer un signal fort : la Grande chambre a été saisie et vient d’interpréter cette notion délicate. Point final du débat ?
Publié le 12/04/2016
Si la cour suit son avocat général, c’est un arrêt de principe sur les hyperliens qui sera rendu, et qui fera du bruit : l’avocat général considère qu’un lien HTML vers une photo contrefaisante n’est tout simplement pas un « acte de communication ». Un arrêt dans ce sens amènerait une petite révolution en termes de responsabilité du lien pointant vers contenus problématiques.
Publié le 11/01/2016
Le cas est classique : un lien hypertexte permet de renvoyer vers une ouvre protégée déjà disponible ailleurs sur Internet. Ce lien est-il une communication au public de cette oeuvre (et une contrefaçon si l’auteur n’est pas d’accord) ? La cour de justice a tranché. Ce qui est moins classique, c’est de voir que le parlement français discute à présent d’une loi taillée sur mesure pour aller à l’encontre de cette jurisprudence.
Publié le 30/09/2014
Une synthèse de 30 pages sur le droit du référencement. Peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? N’importe quel terme générique ? Quand y a-t-il concurrence déloyale ? Toutes ces questions (et d’autres) sont abordées en se fondant sur la jurisprudence désormais bien assise de la Cour de justice de l’Union européenne.
Publié le 06/10/2013
Ce n’est pas parce qu’une adresse URL ne constitue pas « en tant que telle » une publicité au sens de la législation sur le commerce électronique, qu’elle ne peut jamais être qualifiée de telle au regard des règles relatives à la protection des consommateurs ou des autres professionnels. Tout dépend du contexte et de la finalité. Ainsi l’a décidé la Cour de justice de l’UE.
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