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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

de février 1999 à avril 1997 — « Page précédente

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 13/02/1999

Rapport OMPI sur les aspects IPR des noms de domaine

Le 23 décembre 1998, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l’OMPI) publiait son rapport intérimaire sur les questions de propriété intellectuelle relatives aux noms de domaine. Nous profitons de la publication de ce document pour faire le point sur les importantes évolutions en cette matière. I. La privatisation de l’attribution des noms de domaine génériquesRappelons…

Criminalité et droit pénal

Publié le 02/12/1998

Droit pénal sur le web : acquittement en France

Le 13/11/1998 le tribunal de grande instance de Paris a acquitté le professeur Faurisson, connu pour ses écrits révisionnistes, poursuivi pour avoir mis en ligne des textes intitulés « Les visions cornues de l’holocauste » en violation de la loi anti-racisme. Nous devons à Juriscom d’avoir mis la décision sur le web. Deux éléments méritent d’être signalés.…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 09/08/1998

Compétence des juridictions nationales en matière d’Internet – France

Pour la première fois, un jugement français a confirmé la compétence des tribunaux français pour connaître d’un litige dans lequel une société française reproche une violation de sa marque à une société étrangère.Jusqu’à présent, la jurisprudence mettait en général en cause deux sociétés françaises dont une tentait d’échapper au droit français en commettant à l’étranger…

Commerce électronique

Publié le 28/05/1997

Application des lois dans l’espace virtuel – France

Une loi française interdit la publication de sondages la semaine précédent un scrutin. Cette interdiction est actuellement battue en brèche par de nombreux sites étranger (Par exemple celui du journal Libération) qui publient sur le web le résultat de sondages pendant la dernière semaine des législatives.Ce problème pose à nouveau la question de l’application d’une…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 28/05/1997

Application des lois dans l’espace virtuel – Etats-Unis

Dans le cadre de l’affaire Digital c. ATI, la défenderesse a contesté la compétence du juge de l’Etat de Massachussets (Etat du demandeur), réclamant d’être jugée dans son Etat (Californie).Le juge a considéré qu’en l’espèce il était compétent vu les faits de la cause : publicité et ventes dans le Massachussets (même si c’est via…

Commerce électronique

Publié le 14/04/1997

Commerce électronique – Belgique

La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:« Acheter et vendre sur l’Internet : réflexions sur le cadre juridique belge« .L’auteur aborde notamment les sujets suivants :La publicitéL’offre de vente de produits et de servicesLe délai de réflexionLe paiementLes aspects internationaux de la vente sur l’InternetLes questions relatives à…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 14/04/1997

Compétence rationae loci sur Internet – France

L’ordonnance citée ci-avant a rejoint les nombreuses décisions estimant que le lieu du constat de l’infraction fonde la compétence du tribunal saisi : le serveur de ASI se trouvait à Villeurbane, mais le constat ayant été dressé par l’APP à Paris, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent.Pour rappel, selon ces décisions, les…

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Droit pénal sur le web : acquittement en France

Compétence des juridictions nationales en matière d’Internet – France

Application des lois dans l’espace virtuel – France

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