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de juin 1999 à avril 1997 — « Page précédente
Publié le 14/06/1999
Le 9 juin dernier, une juridiction d’appel du New Jersey (« Appellate Division panel ») a rendu une décision intéressante concernant la compétence des tribunaux en matière pénale, lorsque le délit est commis sur Internet. Les faits Tammy Blakey, pilote d’un Airbus de la compagnie aérienne Continental Airlines, et première femme à occuper cette…
Publié le 13/02/1999
Le 23 décembre 1998, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l’OMPI) publiait son rapport intérimaire sur les questions de propriété intellectuelle relatives aux noms de domaine. Nous profitons de la publication de ce document pour faire le point sur les importantes évolutions en cette matière. I. La privatisation de l’attribution des noms de domaine génériquesRappelons…
Publié le 02/12/1998
Le 13/11/1998 le tribunal de grande instance de Paris a acquitté le professeur Faurisson, connu pour ses écrits révisionnistes, poursuivi pour avoir mis en ligne des textes intitulés « Les visions cornues de l’holocauste » en violation de la loi anti-racisme. Nous devons à Juriscom d’avoir mis la décision sur le web. Deux éléments méritent d’être signalés.…
Publié le 09/08/1998
Pour la première fois, un jugement français a confirmé la compétence des tribunaux français pour connaître d’un litige dans lequel une société française reproche une violation de sa marque à une société étrangère.Jusqu’à présent, la jurisprudence mettait en général en cause deux sociétés françaises dont une tentait d’échapper au droit français en commettant à l’étranger…
Publié le 28/05/1997
Une loi française interdit la publication de sondages la semaine précédent un scrutin. Cette interdiction est actuellement battue en brèche par de nombreux sites étranger (Par exemple celui du journal Libération) qui publient sur le web le résultat de sondages pendant la dernière semaine des législatives.Ce problème pose à nouveau la question de l’application d’une…
Publié le 28/05/1997
Dans le cadre de l’affaire Digital c. ATI, la défenderesse a contesté la compétence du juge de l’Etat de Massachussets (Etat du demandeur), réclamant d’être jugée dans son Etat (Californie).Le juge a considéré qu’en l’espèce il était compétent vu les faits de la cause : publicité et ventes dans le Massachussets (même si c’est via…
Publié le 14/04/1997
L’ordonnance citée ci-avant a rejoint les nombreuses décisions estimant que le lieu du constat de l’infraction fonde la compétence du tribunal saisi : le serveur de ASI se trouvait à Villeurbane, mais le constat ayant été dressé par l’APP à Paris, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent.Pour rappel, selon ces décisions, les…
Publié le 14/04/1997
La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:« Acheter et vendre sur l’Internet : réflexions sur le cadre juridique belge« .L’auteur aborde notamment les sujets suivants :La publicitéL’offre de vente de produits et de servicesLe délai de réflexionLe paiementLes aspects internationaux de la vente sur l’InternetLes questions relatives à…
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