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Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

de janvier 2001 à juin 1999 — « Page précédente — Page suivante »

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 18/01/2001

Compétence judiciaire pour l’e-commerce : le nouveau Règlement européen est adopté et publié

Le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui « communautarise » la Convention de Bruxelles de 1968, vient de paraître au Journal Officiel des Communautés européennes. Cette adoption fait suite à l’accord politique dont nous faisions…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 04/12/2000

Responsabilités sur Internet : loi applicable et juridiction compétente

Article paru dans L’Echo du 16 novembre 2000 (chronique « droit & multimédia ») Par nature, l’Internet abolit les frontières et met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Ainsi, un internaute belge peut être victime de propos diffamatoires propagés depuis un serveur américain, des thèses révisionnistes diffusées depuis un site étranger peuvent…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 02/12/2000

Juridiction compétente pour l’e-commerce : position commune au conseil européen

Le conseil des ministres de la Justice des pays de l’Union se réunissaient ce jeudi 30 novembre. A l’ordre du jour, notamment, la délicate question de la juridiction compétente en cas de litige lié à un contrat conclu avec un consommateur sur l’internet. On sait que la question est âprement débattue, et a fait l’objet…

Criminalité et droit pénal

Publié le 21/11/2000

Yahoo! (re)condamnée en référé : à problème complexe solution boîteuse

Ce 20 novembre, le président du TGI de Paris a rendu une décision très attendue dans la médiatique affaire « Yahoo! ». Historique du dossier et de la procédure Nous n’entrerons pas dans un historique détaillé de cette affaire, qui a déjà fait l’objet de plusieurs analyses sur ce site (faites une recherche sur le mot-clef « Yahoo« ).…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 25/05/2000

Aspects internationaux du réseau (DIP) : à propos de l’affaire Yahoo!

Le droit international privé – DIP – est malmené depuis l’apparition de l’Internet : basé depuis des siècles sur les frontières bien réelles des Etats, les principes habituels volent en éclat avec l’ubiquité du réseau mondial. La récente ordonnance prononcée à charge de Yahoo! est un nouvel exemple du dérapage auquel la jurisprudence peut succomber. Les…

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/04/2000

Les sites de ventes aux enchères à nouveau sur la selette

Le problème des enchères automatisées Décidémment, la vie de commissaire-priseur virtuel n’est pas de tout repos. Conséquence de l’automatisation totale des sites de ventes aux enchères : comment identifier les enchères portant sur des biens ou des services illégaux ou préjudiciables, et, une fois qu’elles sont identifiées, comment les traiter ? Le problème est ancien…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/01/2000

Racisme et Internet : première condamnation belge

Le 22 décembre 1999, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis un officier de police judiciaire et ancien candidat sur les listes du Vlaams Blok à Bruxelles-Villes pour avoir tenu des propos racistes dans divers groupes de discussion (loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés…

Criminalité et droit pénal

Publié le 02/09/1999

Les casinos virtuels off shore soumis à la loi US

La State Supreme Court de l’Etat de New-York a rendu une décision intéressante en matière de casino virtuel off shore. Le fait que le premier procès de ce type ait eu lieu à New-York n’est pas indifférent. On sait que le procureur Eliot Spizer de cet Etat a été le premier à constituer au sein…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 04/08/1999

e-commerce : les conventions de Bruxelles et Lugano bientôt modernisées

Le service de presse a signalé le 14 juillet que la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Tout le monde connaît la Convention de Bruxelles de 1968 qui règle cette matière, et qui a été successivement étendue à…

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/06/1999

Internet et compétence des tribunaux en matière pénale

Le 9 juin dernier, une juridiction d’appel du New Jersey (« Appellate Division panel ») a rendu une décision intéressante concernant la compétence des tribunaux en matière pénale, lorsque le délit est commis sur Internet. Les faits Tammy Blakey, pilote d’un Airbus de la compagnie aérienne Continental Airlines, et première femme à occuper cette…

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Compétence judiciaire pour l’e-commerce : le nouveau Règlement européen est adopté et publié

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