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de mai 2008 à janvier 2005 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 04/05/2008
Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par rapport à un site web opéré par une société étrangère. A bon droit, la Cour consacre la théorie dite du lien substantiel.
Publié le 19/11/2007
S’inscrivant dans le sillage de la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuelles (dite « Rome I ») et du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I »), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 juillet 2007 un Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »). Ce texte, à caractère universel, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009
Publié le 01/07/2007
La Cour d’Appel souligne que « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ».
Publié le 05/03/2007
Rome est réputée ne pas avoir été bâtie en un jour ; il semble que le règlement Rome II emprunte les mêmes circonvolutions. En effet, le règlement qui déterminera la loi applicable aux obligations non-contractuelles est encore en longue gestation. C’est donc une partie très importante du renforcement de l’espace juridique européen qui est urgemment…
Publié le 25/01/2007
Les juridictions maltaises refusent de reconnaître et d’appliquer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant à un bookmaker immatriculé à Malte de proposer des paris hippiques en France. Résumé des épisodes précédents : Zerturf est un bookmaker installé à Malte. Il proposait aux internautes français des paris en ligne, pratique cependant réservée au PMU.…
Publié le 12/12/2006
Le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Liège est l’un des six jugements rendus le même jour par ce tribunal, dans une série d’affaires portant sur l’utilisation des noms et images de joueurs et de clubs de football sur des sites de paris en ligne. Dans le jugement publié ici, le…
Publié le 15/01/2006
A la recherche de la bonne affaire, le consommateur prend confiance dans le commerce électronique et n’hésite plus à acheter des produits ou des services à l’étranger. Quelle est la loi applicable à ce contrat ? Cette question est complexe et va sans doute connaître une modification importante. Rappel du régime actuel de la Convention…
Publié le 09/11/2005
Dans un arrêt – très attendu – du 4 janvier, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 8 juillet 2005, qui avait ordonné la cessation des activités de prise de paris du site Zeturf sur le territoire français. Rappel des faits Le 2 juin 2005, le PMU assignait devant le TGI…
Publié le 22/02/2005
On 18 February 2005 the Dutch Supreme court ruled in the Ladbrokes summary proceedings and rejected the appeal lodged against a September 2003 decision that recognized the exclusive right of the Dutch betting operator De Lotto. With this decision a process of more than 2 years seems to have ended. The debate, however, may still…
Publié le 26/01/2005
Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne. Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est…
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