Actualités classées dans la catégorie
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

de novembre 2008 à février 2005 — « Page précédente — Page suivante »

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 02/11/2008

La cour de cassation met un terme à la compétence systématique des juges français pour les contrefaçons en ligne.

Dans un arrêt aussi clair qu’attendu, la cour de cassation met un terme à la compétence quasi systématique des juges français dès lors qu’une contrefaçon a lieu en ligne. Elle le clame avec force : « il appartenait de vérifier si les faits avaient été commis en France dès lors que la perpétration de la contrefaçon sur le territoire français est un élément constitutif de cette infraction ».

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 04/05/2008

Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.

Dans un arrêt du 14 février 2008, la Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes par rapport à un site web opéré par une société étrangère. A bon droit, la Cour consacre la théorie dite du lien substantiel.

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 19/11/2007

Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit

S’inscrivant dans le sillage de la Convention de Rome de 1980 relative aux obligations contractuelles (dite « Rome I ») et du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 (dit « Bruxelles I »), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 juillet 2007 un Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »). Ce texte, à caractère universel, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 01/07/2007

Non, les juges français ne sont pas toujours territorialement compétents. La Cour d’appel le rappelle.

La Cour d’Appel souligne que « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ».

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 05/03/2007

Quelle loi appliquer à la diffamation sur internet ? Bras de fer entre le parlement et le conseil européens

Rome est réputée ne pas avoir été bâtie en un jour ; il semble que le règlement Rome II emprunte les mêmes circonvolutions. En effet, le règlement qui déterminera la loi applicable aux obligations non-contractuelles est encore en longue gestation. C’est donc une partie très importante du renforcement de l’espace juridique européen qui est urgemment…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 25/01/2007

Paris hippiques en ligne: la justice maltaise barre la route au PMU

Les juridictions maltaises refusent de reconnaître et d’appliquer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris interdisant à un bookmaker immatriculé à Malte de proposer des paris hippiques en France. Résumé des épisodes précédents : Zerturf est un bookmaker installé à Malte. Il proposait aux internautes français des paris en ligne, pratique cependant réservée au PMU.…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/12/2006

Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.

Le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Liège est l’un des six jugements rendus le même jour par ce tribunal, dans une série d’affaires portant sur l’utilisation des noms et images de joueurs et de clubs de football sur des sites de paris en ligne. Dans le jugement publié ici, le…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 15/01/2006

Contrat B to C du commerce électronique en Europe : prévoir l’évolution légale !

A la recherche de la bonne affaire, le consommateur prend confiance dans le commerce électronique et n’hésite plus à acheter des produits ou des services à l’étranger. Quelle est la loi applicable à ce contrat ? Cette question est complexe et va sans doute connaître une modification importante. Rappel du régime actuel de la Convention…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/11/2005

Paris hippiques en ligne : après l’opérateur, les hébergeurs condamnés en référé

Dans un arrêt – très attendu – du 4 janvier, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 8 juillet 2005, qui avait ordonné la cessation des activités de prise de paris du site Zeturf sur le territoire français. Rappel des faits Le 2 juin 2005, le PMU assignait devant le TGI…

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/02/2005

Dutch Supreme Court rules on Ladbrokes appeal

On 18 February 2005 the Dutch Supreme court ruled in the Ladbrokes summary proceedings and rejected the appeal lodged against a September 2003 decision that recognized the exclusive right of the Dutch betting operator De Lotto. With this decision a process of more than 2 years seems to have ended. The debate, however, may still…

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La cour de cassation met un terme à la compétence systématique des juges français pour les contrefaçons en ligne.

Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.

Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit

Non, les juges français ne sont pas toujours territorialement compétents. La Cour d’appel le rappelle.

Quelle loi appliquer à la diffamation sur internet ? Bras de fer entre le parlement et le conseil européens

Paris hippiques en ligne: la justice maltaise barre la route au PMU

Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.

Contrat B to C du commerce électronique en Europe : prévoir l’évolution légale !

Paris hippiques en ligne : après l’opérateur, les hébergeurs condamnés en référé

Dutch Supreme Court rules on Ladbrokes appeal

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