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Actualités classées dans la catégorie
Jeux, paris, loteries

de février 2021 à mars 2012 — Page suivante »

Droit de la concurrence

Première amende européenne pour géo-blocage

Pour avoir mis en place un système contractuel permettant de cloisonner les marchés (et ainsi contrôler les prix), cinq éditeurs de jeu vidéo et l’opérateur de Steam (leader mondial des plateformes de jeu en ligne) écopent d’amendes infligées par la Commission européenne.

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Criminalité et droit pénal

Commercialiser une martingale est, en tant que tel, une infraction

Le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction. Il importe peu que la méthode soit efficace ou pas, tout comme il est inutile de vérifier si le service en cause affecte le comportement économique du consommateur.

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Jeux en ligne : la désaffection de Gibraltar va-t-elle profiter à Malte ?

Les jeux en ligne proposés depuis Gibraltar vers le Royaume-Uni sont considérés comme une opération qui échappe au droit européen et à la libre prestation de services en particulier : ces opérations « constituent une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre ». Vu l’importance du marché anglais, cela pourrait inciter certains opérateurs établis à Gibraltar à quitter le rocher au profit de Malte.

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Jeux d’argent et de hasard en ligne : la procédure d’agrément est mise à jour

La France en application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998) vient de soumettre, le 4 novembre dernier, à la Commission Européenne la mise à jour de son cahier des charges.

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Juste avant le Mondial, la Cour de cassation restreint les droits des organisateurs de compétitions sportives

Le mondial 2014 de football commence dans trois jours. Comme chaque fois, à l’occasion de ces grandes manifestations sportives, on reparle de marketing et plus spécialement de ambush marketing. Coïncidence de calendrier, la Cour de Cassation vient de préciser (en le restreignant) le périmètre du monopole que la loi accorde aux organisateurs de manifestations sportives.

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Gaming regulation in Switzerland

A revision of Switzerland’s Constitution in March 2012 triggered a new debate on online gambling in the country. Switzerland might very well be the next attractive online gambling market on the European continent as the Federal Council seems aware of the need of a commercially viable legal offer to efficiently fight against the black market. How Switzerland plans to achieve its plans shall be outlined in the coming months, but this article already reveals a few guidelines.

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Belgian online gambling at a critical moment further to European Commission action

So far, the Belgian online gambling market’s attractiveness was somewhat affected by two restrictions contained in the Belgian Gaming Act: the offline requirement further to which online operators need to hold an equivalent land-based license to operate online and the numerus clausus principle imposing a limitation of the number of offline licenses granted. After the European Commission’s release of the Action Plan on online gambling in October 2012, Belgium has been summoned by the European Commission to justify its gambling legislation.

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Legality of the black list and blocking measures in belgium

In order to enforce the Belgian Gaming Act (BGA) and give the regulator the means to efficiently sanction illegal gambling, the Belgian Gaming Commission (BGC) has published a list of illegal gambling operators on its web site available at http://www.gamingcommission.fgov.be/website/jsp/main.jsp?lang=FR. Services providers such as ISPs or financial institutions which have signed a protocol with the BGC are to block all transactions and access to illegal web sites marked on the black list. However, the legal grounds alleged by the Gaming Commission for the publication of the black list (Article 48, §2, 5°) clearly state that measures undertaken to ensure player protection (such as issuance of a black list) shall be set by Royal Decree. No such Royal Decree was adopted. Thus, the legality of the black listing and blocking measures deriving there from have been questioned until a decision of the President of the Brussels Court of First Instance of 13 June 2012 in the BwinParty case.

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Will skill games be regulated in France?

On February, 24th, 2012, the French online gambling regulator, ARJEL, submitted a set of four reports to the Ministry of Budget, Public Accounts and State Reform, including one relating to online skill games. This report was drafted at the request of the Ministry of Budget in order to regulate the online skill games industry and to increase French tax revenues. This report has not been published yet.

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Publication d’une black list pour la lutte efficace contre le jeu illégal

Article paru dans le journal L’Echo du 7 mars 2012

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