Actualités classées dans la catégorie
Fiscalité

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 16/03/2023

L’administration peut-elle publier sur Internet la liste des mauvais contribuables ?

Même si elle admet la finalité légitime d’une liste de « mauvais contribuables » publiée sur Internet, la CEDH estime que les motifs invoqués par le législateur ne suffisent pas à démontrer que l’ingérence litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » et que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts individuels et publics concurrents en jeu.

Droit & Technologies Etienne Wery

Fiscalité

Publié le 15/07/2020

Le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards infligée à Apple

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Droit & Technologies Etienne Wery

Fiscalité

Publié le 03/07/2019

Fiscalité des sites adultes : où la TVA est-elle due ?

Où localiser la prestation (et partant, où payer la TVA) quand le service en ligne fait appel à des fournisseurs aux quatre coins du monde, et qu’il est commercialisé dans l’ensemble de l’UE ? Dans un contexte de webcams pour adultes, la CJUE clarifie les principes et confirme, au passage, que le porno est un « divertissement » au sens des règles TVA.

Droit & Technologies Etienne Wery

Fiscalité

Publié le 13/01/2019

A partir de quand devient-on vendeur « professionnel » ?

Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Droit & Technologies Etienne Wery

Fiscalité

Publié le 29/05/2018

Les bitcoins sont-ils soumis à l’impôt ?

Un arrêt du Conseil d‘Etat force l’administration à appliquer au bitcoin le régime général des biens meubles, y compris lors de l’achat-revente à titre occasionnel. Tout n’est pourtant pas clair pour autant, notamment pour les bitcoins issus d’activités de minage.

Droit & Technologies Etienne Wery

Fiscalité

Publié le 02/06/2017

L’e-book va être assimilé au livre sur le plan de la TVA

Cette fois, c’est (presque) la fin d’un long parcours législatif. La proposition de directive donnant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres électroniques, l’alignant sur la TVA appliquée au contenu imprimé, a été adoptée en session plénière.

Droit & Technologies Etienne Wery

Fiscalité

Publié le 08/03/2017

La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

Pour la Cour, le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA, dont bénéficient les éditeurs-papier. La directive TVA est valide de ce point de vue.

Droit & Technologies Etienne Wery

Fiscalité

Publié le 19/02/2017

La Belgique crée un nouvel avantage fiscal pour le développement de software

Le Gouvernement veut faire de la Belgique une plaque tournante pour le développement de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les obtentions végétales, les médicaments orphelins ou les programmes d’ordinateur.

Droit & Technologies Etienne Wery

Fiscalité

Publié le 22/11/2016

L’Europe aime les start-ups : des milliards pour booster l’innovation

C’est un plan d’action à plusieurs milliards d’euros que la commission européenne ambitionne de mettre en ouvre d’ici 2017. En rassemblant toutes les aides éparpillées actuellement, en modifiant certaines réglementations et en créant un fonds de financement dédié aux start-up, l’Europe veut aider ses entrepreneurs à créer leur entreprise, mais aussi à la développer au sein de l’Union.

Droit & Technologies Abbas JABER

Commerce électronique

Publié le 22/12/2015

L’optimisation fiscale via des contrats de licence, n’est pas toujours de la fraude fiscale

La Cour de justice vient de rendre un arrêt qui fera grand bruit dans le monde des sites de commerce électronqiue, et des contenus adultes en particulier. Elle juge que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas, en lui seul, une pratique abusive. En revanche, ce transfert constitue une pratique abusive si son objectif est de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.

Droit & Technologies Etienne Wery