Actualités classées dans la catégorie
Droit informatique général

de mai 1999 à mai 1998 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 25/05/1999

An 2000 (Y2K) : Microsoft remporte une importante victoire judiciaire

Les faits En décembre 1998, Microsoft s’est retrouvée assignée par une programmeuse américaine dénommée Ruth Kaczmarek. Celle-ci utilise depuis 1995 le logiciel FoxPro 2.6 pour ses travaux de programmation et reproche à Microsoft, d’une part de commercialiser une version incompatible avec l’an 2000 (material defect), et d’autre part de taire cette information au public. L’action…

Droit informatique général

Publié le 04/03/1999

An 2000 : la cour d’appel donne raison à l’utilisateur

Nous nous sommes fait l’écho du jugement rendu le 16 juin 1998 par le TGI de Macon (France). La procédure a suivi son cours et un arrêt en sens contraire a été rendu en degré d’appel. Les faits Dans cette affaire, les juges sont confrontés à un engagement de maintenance du fournisseur, ainsi rédigé :…

Droit informatique général

Publié le 06/01/1999

Les Postes victimes de défaillances informatiques

Coïncidence : au même moment, les postes belge et française sont victimes de problèmes informatiques qui perturbent sérieusement le bon acheminement du courrier. Les nouvelles fonctions de bancassurance jouées par les postes ont également été fortement perturbées. Les deux postes précisent que ce n’est ni l’euro ni l’an 2000 qui sont responsables, et que la…

Droit informatique général

Publié le 13/12/1998

An 2000 : nouveau jugement en France

Nous avons déjà relaté le jugement du 16 juin 1998 TGI de Créteil dans l’affaire Appel 24/24 contre Novatel. Le tribunal avait eu l’occasion d’y rappeler les contours de l’obligation de conseil qui pèse sur le fournisseur, pour conclure qu’en l’espèce celui-ci avait correctement exécuté toutes ses obligations.Les faits Dans une autre affaire récente impliquant…

Droit informatique général

Publié le 06/12/1998

Responsabilité des fournisseurs de services – Belgique

Le Président du Tribunal de première instance de Courtrai a sanctionné la contrefaçon de logiciels sur Internet.Cette affaire concerne le service de la s.a. Ad Valvas par lequel elle propose aux internautes de faire figurer sur son site toutes sortes de petites annonces, publiées sous forme d’un journal virtuel appelé « Ad Valvas Bargains ». Un internaute…

Droit de la concurrence

Publié le 22/11/1998

Procès Java : Sun remporte une deuxième manche

Historique du litige Java est un langage de programmation mis au point par Sun Microsystems, qui présente la particularité d’être utilisable sur n’importe quel appareil numérique relié à un réseau : une sorte d’Esperanto informatique. Certains y voient une telle révolution qu’ils annoncent la fin des systèmes opérateurs comme Windows, au profit des navigateurs fonctionnant…

Droit informatique général

Publié le 11/11/1998

An 2000 : premier jugement en France

A notre connaissance, la décision du tribunal de commerce de Créteil du 16/6/1998 est la première en France à se pencher sur le bogue de l’an 2000. Le site Juriscom vient de mettre en ligne cette décision particulièrement intéressante. Voyons brièvement les faits et les enseignements principaux que l’on peut tirer de la décision. Les…

Droit informatique général

Publié le 10/11/1998

Cryptographie : la Finlande sur la voie de la libéralisation

La Finlande vient d’adopter une communication sur la cryptographie indiquant la voie dans laquelle elle compte poursuivre en matière de cryptographie et de sécurité informatique. Le texte est disponible en ligne. La communication aborde les points suivants : La cryptographie « nationale » La Finlande entend libéraliser la vente et l’usage d’outils de cryptographie à l’intérieur du…

Droit informatique général

Publié le 01/11/1998

Bogue de l’an 2000 : les USA légifèrent

Le congrès US a approuvé une loi qui doit prochainement faire l’objet d’une ratification présidentielle pour entrée en vigueur immédiate. L’objectif est de « favoriser l’échange d’information sur les problèmes informatiques et les tests nécessaires à la transition vers l’an 2000 » (traduction du préambule). Nous renvoyons au texte et aux analyses parues pour les détails de…

Droit informatique général

Publié le 29/05/1998

Qualification juridique d’un CD Rom multimédia – France

A notre connaissance, c’est une première en Europe : un tribunal s’est prononcé sur la qualification juridique d’une oeuvre multimédia sur support CD Rom (TGI Nanterre, 1ère chambre, section A, 16/11/1997, affaire Vincent & Jallais / CUC Software Int, Tramis & Schmid).Sans s’attarder sur les considérations de fait, nous retenons des attendus de la décision…

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