Droit informatique général
Publié le 24/10/2004
La responsabilité des distributeurs de logiciels de peer-to-peer : l’exemple du canari dans la mine?
En refusant de condamner pour contrefaçon deux sociétés distribuant sur Internet des logiciels de peer-to-peer, la Cour d’appel fédérale du 9ème Circuit a contribué, d’une façon très remarquée, au débat actuel sur l’opportunité d’une réforme de la législation américaine du copyright en vue de renforcer la protection de ceux qui bénéficient de droits acquis sous…