Actualités classées dans la catégorie
Droit de la concurrence

de juin 2007 à avril 2006 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 19/06/2007

Bannir une équipe sportive parce qu’elle est sponsorisée par un site de gaming est un abus de position dominante

Depuis 2007, ASO (société française organisatrice de nombreuses courses prestigieuses) refuse systématiquement d’autoriser l’équipe ProTour (UCI) de GCA (sponsorisée par Unibet.com) de participer à ses épreuves Pro Tour, telles que La Flèche Wallonne ou le prochain Tour de France. Le Président du tribunal de commerce de Liège a y voit un abus de position dominante et fait peser de lourdes astreintes sur ASO si elle persiste dans ce refus illégal.

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/03/2007

Placanica ruling strengthens the case for private online gaming operators in their battle against national monopolies

In a long awaited decision concerning criminal proceedings in Italy against Mr Placanica, Palazze and Sorricchio, the European Court of Justice (ECJ) has today ruled that the Italian criminal penalties for the collecting of bets by intermediaries acting on behalf of foreign companies are contrary to Community law: « A Member State may not apply a…

Criminalité et droit pénal

Publié le 06/03/2007

Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris

Coup de tonnerre dans le monde des jeux et paris. Trois ans après l’arrêt Gambelli, la Cour de justice européenne remet le couvert. Elle juge les sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris par des intermédiaires agissant pour la compte de sociétés étrangères, contraires au droit communautaire. Pour la Cour, un État membre ne…

Droit de la concurrence

Publié le 04/03/2007

Le TPI confirme que France Telecom a abusé de sa position dans le marché de l’internet haut débit résidentiel

Le Tribunal de Première Instance (TPI Affaire T-340/03) a rejeté dans son intégralité l’appel interjeté par France Télécom SA, précédemment Wanadoo Interactive SA, contre la décision de la Commission de 2003 concernant la pratique de prix prédateurs et confirmant l’amende de €10,35 millions imposée par la Commission. Le produit concerné est l’accès à l’internet à…

Criminalité et droit pénal

Publié le 03/02/2007

Paris en ligne : la Cour de justice sur le point de condamner les monopoles ?

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Placanica Le 6 mars 2007, la Cour de justice rendra son arrêt dans l’affaire Placanica, la plus importante depuis l’arrêt Gambelli de novembre 2003. Une décsion qui pourrait être décisive et modifier radicalement la donne en matière de paris sportifs en ligne en Europe. Les questions posées dans l’affaire…

Convergence

Publié le 26/08/2006

La Commission européenne veut réformer la cadre réglementaire des communications électroniques

En juin dernier, la Commission a lancé une consultation publique sur les actions possibles pour actualiser les règles relatives au marché communautaire des télécommunications, édictées en 2002 et rassemblées sous le nom de «cadre réglementaire pour les communications électroniques». Pour appel, les communications électroniques comprennent notamment la téléphonie vocale fixe, les communications mobiles et à…

Commerce électronique

Publié le 19/08/2006

Jeux d’argent en ligne en France: vers quel cadre réglementaire ?

Les sites de jeux d’argent proposés depuis quelques années sur internet connaissent un succès florissant. Il suffit d’aller sur le web pour constater que ce secteur est en pleine croissance économique. Les opérateurs les plus connus comprennent notamment Unibet, Cassava Enterprises, PartyGaming, Betfair, William Hill. Ces sociétés sont toutes légalement autorisés à exercer leurs activités…

Convergence

Publié le 21/06/2006

Pas de 118 pour la Belgique !

L’IBPT, le gendarme du secteur en Belgique, a tranché. Sa décision du 12 juin est claire : (1) la réglementation actuelle en matière de numérotation pour les services de renseignements (…) est maintenue ;(2) la série de numéros 118 n’est pas introduite pour les services de renseignements ; (3) les numéros débutant par 118 sont…

Droit de la concurrence

Publié le 17/04/2006

French casinos vs. Française des Jeux : the war for online gambling is declared

A fierce competition The Syndicat des Casinos Modernes, one of the main bodies representing the interest of the casino sector in France has recently lodged a complaint to the European Commission’s Directorate General for Competition against the French State and the Française des Jeux, on grounds of abuse of a dominant position (article 86 of…

Commerce électronique

Publié le 09/04/2006

Italy’s decision to block gambling sites : democracy in danger

On 24 February 2006, a decree by the Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), a body part of the Italian Ministry of the Economy and Finance, entered into force. This decree implements the provisions of the Italian Finance Act 2006 (act of the 23 December 2005), and more particularly article 535 to 538 of…

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Actualités classées dans la catégorie Droit de la concurrence

Bannir une équipe sportive parce qu’elle est sponsorisée par un site de gaming est un abus de position dominante

Placanica ruling strengthens the case for private online gaming operators in their battle against national monopolies

Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris

Le TPI confirme que France Telecom a abusé de sa position dans le marché de l’internet haut débit résidentiel

Paris en ligne : la Cour de justice sur le point de condamner les monopoles ?

La Commission européenne veut réformer la cadre réglementaire des communications électroniques

Jeux d’argent en ligne en France: vers quel cadre réglementaire ?

Pas de 118 pour la Belgique !

French casinos vs. Française des Jeux : the war for online gambling is declared

Italy’s decision to block gambling sites : democracy in danger

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