Actualités classées dans la catégorie
Droit de la concurrence

de février 2015 à mai 2011 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 11/02/2015

Violation de la concurrence et dommages et intérêts : une réparation bientôt plus aisée

Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent coûter très cher. La Commission européenne n’hésite pas à soumettre à l’amende les mauvais élèves européens ou étrangers. Microsoft peut en témoigner, elle qui s’est vue infliger à plusieurs reprises des amendes corsées pour un montant total de plus d’1,6 milliards d’euros. Pourtant, cela peut sembler peu par rapport aux profits réalisés. Doù quelques nouveautés en matière de réparation pour les dommages et intérêts qui résulteraient d’infractions au droit de la concurrence.

Droit de la concurrence

Publié le 11/03/2014

Droit de la concurrence : l’étau se resserre autour des sociétés de gestion collective

Une société de gestion collective de droits qui dispose d’un monopole sur le territoire d’un État membre, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur. S’il devait s’avérer qu’elle impose des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, cette différence devrait être considérée comme étant l’indice d’un abus de position dominante.

Droit de la concurrence

Publié le 26/01/2014

La Belgique change sa loi pour forcer Apple à débloquer la 4G

Reconnaissant implicitement la responsabilité d’Apple dans la difficulté d’utiliser la 4G en Belgique, le gouvernement modifie la loi pour contraindre le fabricant américain. Les utilisateurs applaudissent.

Commerce électronique

Publié le 07/01/2014

Un fournisseur peut-il interdire à ses distributeurs de vendre ses produits en ligne ?

Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s’inscrit, il apparait que, eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause n’est pas objectivement justifiée.

Droit de la concurrence

Publié le 05/03/2013

Windows 7 : amende pour Microsoft qui n’a pas respecté ses engagements

La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d’euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. Microsoft n’a pas intégré l’écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012.

Commerce électronique

Publié le 16/12/2012

Distribution en ligne : 900.000 euros de pénalités pour avoir interdit à ses revendeurs de vendre en ligne.

Amende salée pour la célèbre marque Bang & Olufsen. L’autorité de la concurrence l’a condamnée pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet.

Commerce électronique

Publié le 02/11/2011

Distribution en ligne : interdire aux distributeurs de vendre en ligne est le plus souvent contraire au droit européen

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.

Droit de la concurrence

Publié le 16/10/2011

Paiement en ligne : l’industrie bancaire joue-t-elle le jeu ? La Commission européenne en doute.

Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais être proposée par de nouveaux entrants ayant un statut d’établissement de paiement ou de monnaie électronique. En 2011, tous les opérateurs de cette industrie bénéficient-ils, comme prévu par les textes, d’un accès équitable et ouvert au marché des paiements ? Pas si sûr si l’on en croit la plainte et l’enquête en cours à la Commission européenne.

Droit de la concurrence

Publié le 06/10/2011

La planète sport tremble : tout le système des droits télé est à revoir !

Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union.

Droit de la concurrence

Publié le 15/05/2011

Commissions multilatérales d’interchange et risque systémique : vers une évolution de la politique de concurrence ?

Visa et MasterCard sont la cible d’enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les commissions multilatérales d’interchange (ci-après, les « CMI »), commissions prélevées par Visa et MasterCard via les banques des commerçants, pour que les commerçants puissent accéder aux systèmes de paiement par carte de Visa et MasterCard.

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Distribution en ligne : interdire aux distributeurs de vendre en ligne est le plus souvent contraire au droit européen

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