Actualités classées dans la catégorie
Droit de la concurrence

de avril 2006 à décembre 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 02/04/2006

Paris en ligne : la Cour constitutionnelle allemande déclare le monopole illégal

La Cour constitutionnelle fédérale allemande vient de rendre, ce mardi 28 mars, une décision très attendue dans le monde des bookmakers européens. Elle retient que les restrictions imposées aux opérateurs privés afin de maintenir le monopole d’Etat sur les paris sportifs (Oddset, filiale de la loterie nationale au niveau régional en Bavière), en l’état actuel…

Criminalité et droit pénal

Publié le 26/03/2006

Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux : contraire au droit européen ?

Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux est-il contraire au droit européen ? Le 16 février dernier, le Parlement Européen adoptait la directive sur les services dans le marché intérieur (directive services), en en excluant les jeux d’argent. La trêve n’est pourtant qu’apparente pour les monopoles nationaux qui continuent…

Commerce électronique

Publié le 17/02/2006

Projet de directive « services » : le Parlement a voté

Après deux ans de travaux, ce 16 février, le Parlement européen a adopté en première lecture, à une large majorité, son rapport sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. Exit le principe du pays d’origine Le projet, déposé en janvier 2004 par la Commission Prodi, a été complètement réécrit par les députés.…

Droit de la concurrence

Publié le 02/01/2006

La musique en ligne a-t-elle fait l’objet d’une entente illicite ? La justice enquête.

Le procureur général de l’Etat de New York, M. Elliot Spitzer, s’est déjà illustré dans plusieurs affaires célèbres comme pourfendeur des ententes, cartels et autres entorses à la concurrence. M. Elliot Spitzer est probablement mélomane … car il ne se passe jamais longtemps avant qu’il n’ouvre un dossier lié à ce secteur. Souvenons-nous qu’il y…

Droit de la concurrence

Publié le 30/12/2005

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre

Deux décisions viennent d’être rendues en Europe qui marquent la volonté des autorités de la concurrence d’ouvrir le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. L’accès à large à bande ou « à haut débit » permet aux nouveaux arrivants de proposer leurs propres services (tels que des accès haut débit à internet, la…

Criminalité et droit pénal

Publié le 05/12/2005

The Dutch gambling monopoly under attack

Breaking News: Dutch Courts finds the Dutch casino monopoly not compliant with the Treaty of Rome and European Commission suggests that proposed Dutch Internet gaming monopoly is disproportionate In a main proceedings judgement of last Friday (2 December 2005) the Administrative Court of Breda rendered a landmark post-Gambelli judgement in the proceedings between the Compagnie…

Convergence

Publié le 16/06/2005

Le Luxembourg transpose le paquet telecom

Le législateur luxembourgeois a bien travaillé. Ce n’est pas une loi qu’il vient d’adopter, mais 4, assurant ainsi la transposition du paquet télécom européen. Le Mémorial (équivalent du Journal Officiel français ou du Moniteur belge), a publié, le 7 juin dernier, quatre lois qui composent ensemble le paquet télécom luxembourgeois. Plus précisément, les lois adoptées…

Droit de la concurrence

Publié le 30/01/2005

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre Deux décisions vient d’être rendues en Europe qui marquent la volonté des autorités de la concurrence d’ouvrir le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. L’accès à large à bande ou « à haut débit » permet aux nouveaux arrivants de proposer…

Droit de la concurrence

Publié le 26/12/2004

No abuse of market dominance by Apple according to the French Competition Council

On the 9th of November 2004, the French Competition Council dismissed a complaint put by VirginMega.fr against its competitor Apple for alleged abuse of market dominance. The complaint was based on the refusal by Apple to grant a license on its Fairplay DRM system. The facts Apple commercialises digital walkmans known under the name iPod.…

Droit de la concurrence

Publié le 21/12/2004

Le Tribunal européen décide de maintenir les mesures prononcées contre Microsoft pour abus de position dominante

Dans une ordonnance rendue ce jour, 22 décembre 2004, le président du tribunal de première instance statuant en référé (art. 82 du Traité), a rejeté la demande de Microsoft tendant à suspendre dans l’urgence les mesures imposées par la Commission européenne au géant américain reconnu coupable d’abus de position dominante. Les mesures ordonnées par La…

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Paris en ligne : la Cour constitutionnelle allemande déclare le monopole illégal

Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux : contraire au droit européen ?

Projet de directive « services » : le Parlement a voté

La musique en ligne a-t-elle fait l’objet d’une entente illicite ? La justice enquête.

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre

The Dutch gambling monopoly under attack

Le Luxembourg transpose le paquet telecom

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre

No abuse of market dominance by Apple according to the French Competition Council

Le Tribunal européen décide de maintenir les mesures prononcées contre Microsoft pour abus de position dominante

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