Criminalité et droit pénal
Publié le 08/01/2004
La Belgique adopte le mandat d’arrêt européen : cybercriminalité et pédopornographie sont en point de mire
La Belgique est passée depuis le 1er janvier 2004 au régime du mandat d’arrêt européen, conformément à la decision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. La loi du 19 décembre 2003 est en effet entrée en vigueur. Des dispositions visent spécifiquement…