Actualités classées dans la catégorie
Criminalité et droit pénal

de novembre 2003 à juillet 2003 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 24/11/2003

Electronic Commerce Directive soon applicable on online gambling?

On 21 November 2003, the European Commission announced that it would reconsider the Directive on electronic commerce, in particular in relation to online gambling. At this moment, article 1.5 of the e-commerce Directive excludes gambling activities, which involve wagering a stake with monetary value in games of chance, including lotteries and betting transactions, from its…

Commerce électronique

Publié le 20/11/2003

La commercialisation de médicaments par l’internet : quelle légalité en droit français ?

Comme chacun sait, les pharmacies en ligne se multiplient. La plupart sont installées en dehors de l’Union européenne, souvent auxs Etats-Unis, où elles profitent d’une législation plus clémente. Quelle est la légalité des ces cyber-pharmacies en droit français ? La publicité en ligne La publicité en faveur des médicaments est réglementée par les dispositions du…

Commerce électronique

Publié le 05/11/2003

La cour de justice annule le monopole des Etats sur les jeux en ligne. La course aux casinos virtuels est lancée !

Une petite bombe vient d’être lancée sur le monde du jeu en ligne ! La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet suivi les conclusions de son avocat général : l’Etat italien ne peut pas opposer le monopole sur les jeux accordé à une entreprise nationale, pour interdire à une entreprise anglaise…

Commerce électronique

Publié le 23/10/2003

Publicité en ligne pour les produits alcooliques : quel cadre juridique en France ?

A l’heure où les Etats-Unis décident d’interdire le commerce électronique d’alcool, quel est le cadre juridique français applicable à la publicité de produits alcooliques sur l’internet ? La question est d’importance car les sites français foisonnent dans ce domaine. L’article L. 3323-2 du Code de la santé énonce que la propagande ou la publicité, directe…

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/10/2003

L’Angleterre complète son dispositif relatif à la conservation des données de trafic

Depuis plusieurs années, les « données de trafic » sont au cœur d’une intense lutte de pouvoir entre les Etats d’une part, et les citoyens et les prestataires de services internet d’autre part. Les premiers veulent accéder à ces données et, par facilité, ils souhaitent transformer les prestataires en auxiliaires de justice chargés de collecter…

Criminalité et droit pénal

Publié le 05/10/2003

Cybercriminalité : les entreprises tremblent toujours mais sont avares de moyens

Sécurité, inaccessible et coûteuse étoile ! Tel pourrait être le leitmotiv des entreprises. En matière informatique, la situation est pareille : toutes les entreprises rêvent de sécurité, mais peu d’entre elles disposent d’un véritable plan global et encore moins d’un budget suffisant. Le 8 juillet 2003, PricewaterhouseCoopers publiait les résultats de son étude mondiale »Economic Crime…

Commerce électronique

Publié le 28/09/2003

Vente et publicité en ligne de tabac : quel cadre juridique ?

Les publicités pour certains secteurs ou produits, considérés comme sensibles, sont soumises à des régimes particuliers. Il en est notamment ainsi du tabac. Quelles sont les régles juridiques applicables au commerce électronique de produits du tabac en Fance ? Le principe : l’interdiction de la publicité pour le tabac En vertu de l’article L.3511-3 du…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/08/2003

« Pedofilie.be » fait l’apologie de la pédophilie – L’hébergeur suspend d’initiative le site

L’histoire n’est pas banale. Cette semaine, un site belge au nom particulièrement explicite (pedofilie.be) a été mis en ligne et aussitôt suspendu par l’hébergeur. Pourtant, il n’y avait sur le site aucun matériel qui soit, stricto sensu, illégal. Amorce – avortée – de pédophiles prêts à transgresser la loi ? Coup de bluff de personnes…

Criminalité et droit pénal

Publié le 03/08/2003

Nouveau dossier : piratage et contrefaçon d’oeuvres musicales en ligne

Nous avons le plaisir d’annoncer la publication d’un nouveau dossier, relatif au piratage et à la contrefaçon d’oeuvres musicales en ligne. En ce début de millénaire, la thématique du droit d’auteur est incontestablement sous les feux de l’actualité. Intimement liée aux développements des nouvelles technologies, la prospérité du droit d’auteur dans la société dite de…

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/07/2003

Loteries transfrontalières : après l’affaire Gambelli, l’Avocat Général de la Cour de Justice CE persiste et signe

1. Rappel des faits En 1998, Mme Lindman, citoyenne finlandaise (île de Äland) est en séjour en Suède. Elle y achète un billet pour une loterie organisée par la société suédoise AB Svenska Spel. Lors du tirage, elle gagne 1.000.000 SEK (+/- € 110.000). En vertu de la loi sur les loteries de 1992 (lotteriekattelagen…

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