Actualités classées dans la catégorie
Criminalité et droit pénal

de avril 2004 à novembre 2003 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 19/04/2004

Les fournisseurs d’accès se mobilisent contre les contenus illicites

Qui n’a entendu parler de la co-régulation ? Ce nouveau mode de régulation des réseaux informatiques dans lequel les autorités et tous les parties prenantes se mobilisent pour obtenir la meilleure régulation possible. La France franchit un nouveau pas avec l’initiative conjointe du Gouvernement et de l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA).…

Commerce électronique

Publié le 30/03/2004

Jeux d’argent en ligne : la Commission examine les restrictions danoises aux paris sportifs

Les dispositions de la loi danoise sur certains jeux, systèmes de loterie et paris (Lov om visse spil, lotterier og væddemål, loi n° 204 du 26 mars 2003) interdisent à tout prestataire de services autorisé – dans un État membre autre que le Danemark – de proposer des jeux d’argent, de faciliter la participation à…

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/03/2004

La loi Toubon est-elle applicable aux NTIC ?

L’article 2 de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon » impose l’usage obligatoire de la langue française « dans la désignation, l’offre, la présentation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances (…) ». Les mêmes…

Criminalité et droit pénal

Publié le 21/03/2004

La convention internationale sur la cybercriminalité entre en vigueur

Le 18 mars 2004, la Lituanie a ratifié la convention internationale sur la cybercriminalité. Anodin ? Pas tant que cela. Ce traité, contraignant, devait entrer en vigueur dès que cinq Etats, dont au moins trois membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifié. Or, avec la Lituanie, le seuil des 5 ratifications a été atteint et…

Criminalité et droit pénal

Publié le 16/02/2004

Le Forum des Droits de l’Internet adopte un rapport concernant la protection des mineurs sur l’internet

Le Forum des droits sur l’internet (FDI) a rendu public, ce 11 février, son rapport « Les enfants du Net » sur les moyens de prévenir l’exposition des mineurs à des contenus préjudiciables sur le web (messages violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine), et sur les espaces interactifs (t’chats, P2P,…). Un deuxième…

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/02/2004

3 nouveaux dossiers en ligne : le spam, le cybersquatting et la vie privée dans les communications électroniques

Voici un joli tir groupé : trois nouveaux dossiers consacrés à des sujets d’actualité : un mémoire sur le spam un mémoire sur le cybersquatting du même auteur un article de fond sur la vie privée dans les communications électroniques Que de bonnes lectures en perspective !

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/01/2004

L’Europe adopte une nouvelle décision-cadre pour mieux lutter contre la pédopornographie

Le Journal officiel européen vient de publier la nouvelle décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Ce texte constituera donc, dans un futur proche, le droit des Etats membres. L’internet est l’une des préoccupations majeures de la décision-cadre ; le doute n’est plus possible à la lecture du cinquième…

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/01/2004

Pour la première fois, un juge belge applique la « nouvelle » loi sur la cybercriminalité

Le premier jugement sur base de la loi relative à la criminalité informatique vient d’être rendu par le Tribunal correctionnel d’Eupen en date du 15 décembre 2003. La juridiction était saisie des exactions d’un jeune pirate informatique, dirigeant d’une petite entreprise, qui avait tenté de pénétrer le serveur d’une société concurrente à l’aide d’un programme…

Criminalité et droit pénal

Publié le 08/01/2004

La Belgique adopte le mandat d’arrêt européen : cybercriminalité et pédopornographie sont en point de mire

La Belgique est passée depuis le 1er janvier 2004 au régime du mandat d’arrêt européen, conformément à la decision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. La loi du 19 décembre 2003 est en effet entrée en vigueur. Des dispositions visent spécifiquement…

Commerce électronique

Publié le 24/11/2003

Electronic Commerce Directive soon applicable on online gambling?

On 21 November 2003, the European Commission announced that it would reconsider the Directive on electronic commerce, in particular in relation to online gambling. At this moment, article 1.5 of the e-commerce Directive excludes gambling activities, which involve wagering a stake with monetary value in games of chance, including lotteries and betting transactions, from its…

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Les fournisseurs d’accès se mobilisent contre les contenus illicites

Jeux d’argent en ligne : la Commission examine les restrictions danoises aux paris sportifs

La loi Toubon est-elle applicable aux NTIC ?

La convention internationale sur la cybercriminalité entre en vigueur

Le Forum des Droits de l’Internet adopte un rapport concernant la protection des mineurs sur l’internet

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L’Europe adopte une nouvelle décision-cadre pour mieux lutter contre la pédopornographie

Pour la première fois, un juge belge applique la « nouvelle » loi sur la cybercriminalité

La Belgique adopte le mandat d’arrêt européen : cybercriminalité et pédopornographie sont en point de mire

Electronic Commerce Directive soon applicable on online gambling?

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