Actualités classées dans la catégorie
Criminalité et droit pénal

de janvier 2005 à juin 2004 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 11/01/2005

La classification des films projetés au cinéma : le Conseil d’Etat annule 15 ans de régulation en Belgique

Dans un arrêt du 18 novembre 2004, le Conseil d’Etat belge a constaté l’illégalité d’un accord conclu le 21 décembre 1989 entre les différentes communautés du pays, en vue de la création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films. Cette commission avait pour but de délivrer aux films projetés…

Criminalité et droit pénal

Publié le 19/12/2004

Le Groupe 29 très critique sur le projet de décision-cadre sur les données de trafic

La question de la conservation des données de trafic générées par les réseaux de communications électroniques (Internet, téléphonie mobile, etc.) est particulièrement d’actualité depuis le 11 septembre 2001 et les attentats de Madrid de 2004. Certains Etats membres ont clairement démontré leur souhait d’accéder à un large volume d’informations au nom de lutte contre le…

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/12/2004

Jeux par SMS : sur le point d’être régulés en Belgique

Dans une précédente actualité, nous avions relevé dans la future loi-programme les changements au niveau du droit des sociétés, permettant le recours intensif aux nouvelles technologies en matière de convocation des assemblées générales. Le lecteur (très) attentif aura en outre remarqué que la même loi-programme contient un article 322 visant à modifier la loi du…

Commerce électronique

Publié le 08/12/2004

Jeux et concours en ligne : le cadre juridique français et européen

Tous les jeux d’argent sont réglementés et contrôlés, et ce depuis l’empire romain. La loi française prohibe, en principe, l’organisation de jeux de hasard et de paris hippiques (sauf ceux du PMU). Quant aux autres paris sportifs, ils sont réservés à la Française des jeux, qui détient aussi le monopole des loteries. Concours et loteries…

Commerce électronique

Publié le 05/12/2004

Publicité et vente de médicaments sur l’internet : un commerce légal en droit belge ?

La question du commerce de médicaments prend à l’heure des nouvelles technologies un essor particulier. En effet, l’internet constitue un formidable réseau de vente à distance pour tous produits ; pour les médicaments également. Si l’enjeu est colossal, les risques sont majeurs en termes de santé publique. La présente chronique sera consacrée à la légalité…

Commerce électronique

Publié le 26/10/2004

Jeux et paris en ligne : la Grande-Bretagne sur la voie de la régulation

Le 19 octobre, le gouvernement britannique a déposé à la Chambre des Communes un projet de loi très attendu par l’industrie du jeu : le « Gambling Bill », qui vise à modifier de manière fondamentale la réglementation des jeux et paris au Royaume-Uni. Avec cette nouvelle loi, le Royaume-Uni est sur le point de…

Criminalité et droit pénal

Publié le 02/09/2004

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal : lutter contre les virus, d’accord, mais attention aux effets pervers !

Le nouvel article 323-3-1 du Code pénal, introduit par la loi sur l’Economie Numérique (LEN), est conçu pour lutter contre la prolifération des virus sur les réseaux informatiques. Pour accentuer la répression, il n’est plus nécessaire que l’intrusion soit réalisée pour qu’il y ai poursuite au pénal ! Il suffit de détenir un programme potentiellement…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/08/2004

Major search engines sued in Class Action Suit for Taking Online Gambling Ads

Major US Search engines (e.g. Google and Yahoo !) are being sued in a class action lawsuit filed on the 4th of August in California. This class action lawsuit is a private Attorney General action brought as a class action and on behalf of the California general public against the major Internet search engine websites…

Criminalité et droit pénal

Publié le 30/06/2004

La Cour Suprême US bloque (de nouveau) l’application du Child Online Protection Act (COPA 1998).

La cour suprême va finir par se faire mal voir … Elle vient en effet, pour la seconde fois, de bloquer l’application de la célèbre loi Child On-Line Protection Act (en abrégé : COPA) en raison des risques d’atteinte la liberté d’expression. Par un arrêt rendu ce 29 juin 2004 à une courte majorité (5/4),…

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/06/2004

L’European Internet Coregulation Forum se penche sur la protection des mineurs

Ce 4 juin 2004, le réseau européen de corégulation de l’internet (EICN) a rédigé une « déclaration de politique » à l’intention des institutions européennes, portant sur la prévention de l’exposition des enfants aux des contenus préjudiciables (y compris violents et pornographiques) sur l’internet. On sait qu’il y a actuellement, au sein des institutions européennes,…

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La classification des films projetés au cinéma : le Conseil d’Etat annule 15 ans de régulation en Belgique

Le Groupe 29 très critique sur le projet de décision-cadre sur les données de trafic

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Jeux et paris en ligne : la Grande-Bretagne sur la voie de la régulation

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Major search engines sued in Class Action Suit for Taking Online Gambling Ads

La Cour Suprême US bloque (de nouveau) l’application du Child Online Protection Act (COPA 1998).

L’European Internet Coregulation Forum se penche sur la protection des mineurs

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