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de août 2005 à janvier 2005 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 11/08/2005
The Pari Mutual Urbain (PMU) has successfully overcome its first legal hurdle in a case it filed in June 2005 against the online bookmaker ZeTurf. As in most other remote gambling cases are the facts of this case relatively simple: The bookmaker, duly registered and incorporated in Malta, provides French internet users the possibility to…
Publié le 31/05/2005
Le CSA (belge) vient de rendre deux décision intéressantes vis-à-vis de chaînes n’ayant pas respecté la signalétique TV destinée à protéger les mineurs. Ces deux décisions sont aussi intéressantes parce que la CSA y établit un lien automatique entre la classification cinéma et la classification TV, et qu’il définit ce qu’il entend par pornographie. Les…
Publié le 29/05/2005
L’affaire qui suit est un cas d’école. Elle illustre à la fois l’indépendance superbe des juges dans une société démocratique, et les conséquences dramatiques que peut avoir pour la société la méconnaissance des règles de procédure pénale appliquées aux nouvelles technologies. Au départ, les faits sont simples. Partant d’une affaire criminelle isolée en apparence, les…
Publié le 16/05/2005
The German Constitutional Court recently issued an important decision concerning the legality of intermediary activities for a Gibraltar licensed gaming operator. Seen the Gambelli judgment of the European Court of Justice (ECJ) and its reception by national courts, the German Constitutional Court, Bundesverfassungsgericht, raised substantial doubts on the compliance of the German cross-border gaming restrictions,…
Publié le 20/03/2005
L’article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine. Il incrimine notamment ‘e fait de détenir une [image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique]’ et prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ce texte laissait une question en suspens puisqu’il ne définit…
Publié le 15/03/2005
La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion de la santé d’un patient. Les services proposés à l’heure actuelle sont multiples. Plusieurs pays travaillent sur des projets de consultation du dossier médical du patient par celui-ci, via Internet, à l’aide…
Publié le 09/03/2005
La loi reste le produit de son temps. C’est en 1995, année de l’attentat dans la station RER Saint-Michel, qu’est donné naissance au Système de Traitement des Infractions Constatées, plus communément appelé le STIC. Ce fichier policier, entièrement informatisé, a pour vocation de répertorier toute personne ayant été concernée de près ou de loin par…
Publié le 22/02/2005
On 18 February 2005 the Dutch Supreme court ruled in the Ladbrokes summary proceedings and rejected the appeal lodged against a September 2003 decision that recognized the exclusive right of the Dutch betting operator De Lotto. With this decision a process of more than 2 years seems to have ended. The debate, however, may still…
Publié le 26/01/2005
Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne. Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est…
Publié le 18/01/2005
Within a year following the landmark European Gambelli decision, a new remote gaming case is pending before the European Court of Justice (ECJ). While the final decision in the Gambelli case is still pending before the national court, national authorities in various Member States had to judge on the de facto consistency of the national…
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