Actualités classées dans la catégorie
Criminalité et droit pénal

de mai 2005 à janvier 2005 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 31/05/2005

Le CSA condamne deux chaînes pour violation de la signalétique TV protégeant les mineurs

Le CSA (belge) vient de rendre deux décision intéressantes vis-à-vis de chaînes n’ayant pas respecté la signalétique TV destinée à protéger les mineurs. Ces deux décisions sont aussi intéressantes parce que la CSA y établit un lien automatique entre la classification cinéma et la classification TV, et qu’il définit ce qu’il entend par pornographie. Les…

Criminalité et droit pénal

Publié le 29/05/2005

4 tonnes de cocaïne et libéré. Les écoutes téléphoniques étaient illégales !

L’affaire qui suit est un cas d’école. Elle illustre à la fois l’indépendance superbe des juges dans une société démocratique, et les conséquences dramatiques que peut avoir pour la société la méconnaissance des règles de procédure pénale appliquées aux nouvelles technologies. Au départ, les faits sont simples. Partant d’une affaire criminelle isolée en apparence, les…

Criminalité et droit pénal

Publié le 16/05/2005

Online gambling : the German Constitutional court paves way for German ECJ gaming case

The German Constitutional Court recently issued an important decision concerning the legality of intermediary activities for a Gibraltar licensed gaming operator. Seen the Gambelli judgment of the European Court of Justice (ECJ) and its reception by national courts, the German Constitutional Court, Bundesverfassungsgericht, raised substantial doubts on the compliance of the German cross-border gaming restrictions,…

Criminalité et droit pénal

Publié le 20/03/2005

La cour de cassation a tranché : consulter une image pédophile n’est pas la détenir

L’article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine. Il incrimine notamment ‘e fait de détenir une [image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique]’ et prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ce texte laissait une question en suspens puisqu’il ne définit…

Criminalité et droit pénal

Publié le 15/03/2005

Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles

La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion de la santé d’un patient. Les services proposés à l’heure actuelle sont multiples. Plusieurs pays travaillent sur des projets de consultation du dossier médical du patient par celui-ci, via Internet, à l’aide…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/03/2005

Fichiers de police : lorsque la sécurité nie le droit au travail

La loi reste le produit de son temps. C’est en 1995, année de l’attentat dans la station RER Saint-Michel, qu’est donné naissance au Système de Traitement des Infractions Constatées, plus communément appelé le STIC. Ce fichier policier, entièrement informatisé, a pour vocation de répertorier toute personne ayant été concernée de près ou de loin par…

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/02/2005

Dutch Supreme Court rules on Ladbrokes appeal

On 18 February 2005 the Dutch Supreme court ruled in the Ladbrokes summary proceedings and rejected the appeal lodged against a September 2003 decision that recognized the exclusive right of the Dutch betting operator De Lotto. With this decision a process of more than 2 years seems to have ended. The debate, however, may still…

Commerce électronique

Publié le 26/01/2005

Nouveau dossier en ligne : jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ?

Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne. Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est…

Criminalité et droit pénal

Publié le 18/01/2005

Online gaming : European Court of Justice will rule again in a Gambelli-bis case

Within a year following the landmark European Gambelli decision, a new remote gaming case is pending before the European Court of Justice (ECJ). While the final decision in the Gambelli case is still pending before the national court, national authorities in various Member States had to judge on the de facto consistency of the national…

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/01/2005

La classification des films projetés au cinéma : le Conseil d’Etat annule 15 ans de régulation en Belgique

Dans un arrêt du 18 novembre 2004, le Conseil d’Etat belge a constaté l’illégalité d’un accord conclu le 21 décembre 1989 entre les différentes communautés du pays, en vue de la création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films. Cette commission avait pour but de délivrer aux films projetés…

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Le CSA condamne deux chaînes pour violation de la signalétique TV protégeant les mineurs

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La cour de cassation a tranché : consulter une image pédophile n’est pas la détenir

Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles

Fichiers de police : lorsque la sécurité nie le droit au travail

Dutch Supreme Court rules on Ladbrokes appeal

Nouveau dossier en ligne : jeux et paris virtuels : évolution ou révolution du droit européen ?

Online gaming : European Court of Justice will rule again in a Gambelli-bis case

La classification des films projetés au cinéma : le Conseil d’Etat annule 15 ans de régulation en Belgique

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