Actualités classées dans la catégorie
Criminalité et droit pénal

de avril 2007 à octobre 2006 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 02/04/2007

Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l’internet

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression fulgurante, la question de la protection des joueurs et plus particulièrement des mineurs est devenue incontournable. En effet, les jeux vidéos, de plus en plus perfectionnés, plonge le joueur dans un monde virtuel…

Criminalité et droit pénal

Publié le 17/03/2007

Loi sur la prévention de la délinquance : les acteurs de l’internet concernés

A la veille de l’élection présidentielle, la loi sur la prévention de la délinquance a été publiée il y a quelques jours au Journal Officiel. Celle-ci comporte divers points importants en rapport avec l’internet. Nouvelles infractions. L’idée sous-jacente de la loi est qu’à de nouvelles formes de violence, violences dont le vecteur est l’internet, le…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/03/2007

Filmer une agression avec un GSM ? Allez en prison sans passer par la case départ … !

Le happy slapping sera dorénavant sévèrement puni. Cette mode d’un goût douteux, consiste à utiliser la fonction caméra d’un téléphone portable pour filmer l’agression d’un inconnu par le propriétaire dudit téléphone ou par un complice, dans le but de diffuser ce petit film sur le web. L’identité de la victime importe peu (celle là ou…

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/03/2007

Placanica ruling strengthens the case for private online gaming operators in their battle against national monopolies

In a long awaited decision concerning criminal proceedings in Italy against Mr Placanica, Palazze and Sorricchio, the European Court of Justice (ECJ) has today ruled that the Italian criminal penalties for the collecting of bets by intermediaries acting on behalf of foreign companies are contrary to Community law: « A Member State may not apply a…

Criminalité et droit pénal

Publié le 06/03/2007

Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris

Coup de tonnerre dans le monde des jeux et paris. Trois ans après l’arrêt Gambelli, la Cour de justice européenne remet le couvert. Elle juge les sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris par des intermédiaires agissant pour la compte de sociétés étrangères, contraires au droit communautaire. Pour la Cour, un État membre ne…

Commerce électronique

Publié le 25/02/2007

Publicité et vente de médicaments sur l’internet : points d’actualité

Le phénomène des pharmacies en ligne s’amplifie, et plus seulement outre-atlantique. Des cyber-officines s’ouvrent dans certains pays européens, profitant d’une législation plus souple (la matière est faiblement harmonisée) et des principes du droit européen. Depuis notre dernière chronique sur le sujet (novembre 2003) , la matière a connu des évolutions notables, que nous résumons ci-après.…

Criminalité et droit pénal

Publié le 03/02/2007

Paris en ligne : la Cour de justice sur le point de condamner les monopoles ?

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Placanica Le 6 mars 2007, la Cour de justice rendra son arrêt dans l’affaire Placanica, la plus importante depuis l’arrêt Gambelli de novembre 2003. Une décsion qui pourrait être décisive et modifier radicalement la donne en matière de paris sportifs en ligne en Europe. Les questions posées dans l’affaire…

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/12/2006

La France veut durcir sa position en matière de pornographie enfantine. Le grooming sera puni.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 décembre 2006, et doit désormais être examiné par le Sénat. Ce projet renforce le dispositif pénal contre la délinquance des mineurs, les violences conjugales, les infractions sexuelles, et la consommation de drogues. En…

Criminalité et droit pénal

Publié le 12/12/2006

Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.

Le jugement du 24 novembre 2006 du tribunal de commerce de Liège est l’un des six jugements rendus le même jour par ce tribunal, dans une série d’affaires portant sur l’utilisation des noms et images de joueurs et de clubs de football sur des sites de paris en ligne. Dans le jugement publié ici, le…

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/10/2006

Paris sportifs : l’Europe ouvre une procédure d’infraction contre l’Autriche, la France et l’Italie

La Commission européenne a décidé d’envoyer des demandes officielles d’informations à l’Autriche, à la France et à l’Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent. En avril 2006, la Commission a décidé d’envoyer des demandes d’informations similaires au Danemark, à la Finlande, à l’Allemagne, à la…

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Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l’internet

Loi sur la prévention de la délinquance : les acteurs de l’internet concernés

Filmer une agression avec un GSM ? Allez en prison sans passer par la case départ … !

Placanica ruling strengthens the case for private online gaming operators in their battle against national monopolies

Après Gambelli, voici Placanica. La Cour de Justice enfonce le clou contre les monopoles dans le secteur des jeux et paris

Publicité et vente de médicaments sur l’internet : points d’actualité

Paris en ligne : la Cour de justice sur le point de condamner les monopoles ?

La France veut durcir sa position en matière de pornographie enfantine. Le grooming sera puni.

Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.

Paris sportifs : l’Europe ouvre une procédure d’infraction contre l’Autriche, la France et l’Italie

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