Actualités classées dans la catégorie
Criminalité et droit pénal

de janvier 2008 à mars 2007 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 06/01/2008

Ratification par l’Algérie de l’accord algéro-français de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée du 25/10/2003

L’Algérie et la France ayant envisagé de resserrer leurs liens de coopération dans le cadre de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique signée le 11/03/1988, avaient décidé en 2003 d’aller de l’avant dans le renforcement de leurs communes actions dans le domaine sécuritaire et notamment dans la lutte contre la criminalité organisée.

Administration électronique

Publié le 02/12/2007

La procédure pénale se dématérialise petit à petit

Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être demandés par les avocats en utilisant un moyen de télécommunication. Recevoir une copie de pièce par courriel . c’est pour demain.

Criminalité et droit pénal

Publié le 23/09/2007

Royaume-Uni : Entrée en vigueur du Gambling Act 2005

Deux ans après avoir été adopté – temps qui a servi à définir ses modalités concrètes d’application – le « Gambling Act 2005 » est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Il vise à adapter la règlementation anglaise en matière de jeux d’argent aux nouvelles technologies en attribuant différentes catégories de licences aux opérateurs de jeux en ligne.

Criminalité et droit pénal

Publié le 10/07/2007

Second Life sort indemne de son premier combat judiciaire en France

Second life, le fameux site de réalité virtuelle persistante a échappé à une condamnation sollicitée par la Fédération des Familles de France, qui reprochait au site américain la présence de pornographie enfantine, de jeux interdits et de publicités pour l’alcool et le tabac. Certes, la présidente déboute en raison de l’absence de force probante des constats produits, mais il n’empêche que c’est un premier point marqué par le site américain.

Criminalité et droit pénal

Publié le 10/07/2007

PMU contre ZETURF: l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est cassé. Les monopoles mis à mal

Dans un arrêt de principe du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation a repris l’argumentation des arrêts de la CJCE Gambelli et Placanica, en retenant que le juge national doit examiner si les restrictions apportées à la libre prestation de service sont conformes conditions de l’article 49 du Traité de Rome. La Cour a également enjoint le juge national de vérifier si la protection de l’intérêt général n’est pas déjà sauvegardée par les règles respectée par l’opérateur dans l’Etat membre où il est établi.

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/05/2007

La Française des Jeux ne pourra plus vendre aux mineurs. Quoique …

Les jeux de loterie autorisés, et les jeux de pronostics sportifs autorisés, sont désormais interdits aux mineurs. Le gouvernement répare ainsi une anomalie historique puisque cette interdiction existe de longue date pour les casinos et le PMU, mais pas pour les loteries et pronostics sportifs hors PMU.

Criminalité et droit pénal

Publié le 21/05/2007

Le droit des jeux a son site web : gaminglaw.eu

Ces trois dernières années, le droit de l’internet a été fortement marqué par l’explosion des litiges liés aux jeux en ligne. Des jeux vidéos en réseau aux jeux de hasard en ligne, les litiges et interrogations juridiques se sont développés de manière exponentielle. Qu’il suffise de citer : la protection des mineurs face aux contenus…

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/04/2007

Jeux d’argent en ligne : bientôt régulés en Belgique ?

Le parlement fédéral est actuellement saisi d’un projet de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 régissant les jeux de hasard. En effet, il est apparu nécessaire au gouvernement – notamment au regard des exigences du droit communautaire et des règles relatives à la libre prestation de services prévues à l’article 49…

Criminalité et droit pénal

Publié le 02/04/2007

Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l’internet

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression fulgurante, la question de la protection des joueurs et plus particulièrement des mineurs est devenue incontournable. En effet, les jeux vidéos, de plus en plus perfectionnés, plonge le joueur dans un monde virtuel…

Criminalité et droit pénal

Publié le 17/03/2007

Loi sur la prévention de la délinquance : les acteurs de l’internet concernés

A la veille de l’élection présidentielle, la loi sur la prévention de la délinquance a été publiée il y a quelques jours au Journal Officiel. Celle-ci comporte divers points importants en rapport avec l’internet. Nouvelles infractions. L’idée sous-jacente de la loi est qu’à de nouvelles formes de violence, violences dont le vecteur est l’internet, le…

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Ratification par l’Algérie de l’accord algéro-français de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée du 25/10/2003

La procédure pénale se dématérialise petit à petit

Royaume-Uni : Entrée en vigueur du Gambling Act 2005

Second Life sort indemne de son premier combat judiciaire en France

PMU contre ZETURF: l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est cassé. Les monopoles mis à mal

La Française des Jeux ne pourra plus vendre aux mineurs. Quoique …

Le droit des jeux a son site web : gaminglaw.eu

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