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de août 1998 à avril 1997 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 09/08/1998
Au 30 juin 1998, date limite initialement fixée, aucun consensus n’a pu être dégagé au sein de l’OMC quant à la création d’une vaste zone de libre échange dans le secteur des technologies de l’information. Le moratoire a été prolongé pour l’été.Par ailleurs, l’OMC s’intéresse de près au développement du commerce électronique. On sait en…
Publié le 09/08/1998
Ce 29 juillet 1998, la Commission européenne a signalé avoir adopté deux propositions de directives concernant la monnaie électronique. La première proposition établit un cadre juridique pour les établissements qui limitent leur activité essentiellement à l’émission de monnaie électronique, en vue d’assurer leur stabilité et leur solidité. La deuxième soumet ces établissements au régime des…
Publié le 29/05/1998
Ce 20 mai 1998, les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont parvenus à un accord sur le commerce électronique, maintenant l’exemption douanière actuelle jusqu’en 1999. Les transactions commerciales sur des produits informatiques via des liaisons électroniques (internet, téléphone par exemple) sont actuellement exonérées de droits de douane.
Publié le 29/05/1998
Le CRID (Centre de Recherche Informatique et droit) à Namur rassemble actuellement divers centres universitaires spécialisés en droit de l’informatique, pour réfléchir aux implications juridiques du commerce électronique. L’initiative baptisée E-CLIP (Electronic Commerce Legal Issues Platform) est notamment financée par la DG 3 (industrie) de la Commission Européenne dans le cadre du projet Esprit relatif…
Publié le 31/03/1998
Les taxes applicables aux ventes internationales réalisées sur Internet sont également au centre de toutes les réflexions.La Libre Belgique du 21/2/1998 cite un document de travail de L’IBPT belge :« Le développement des canaux de vente électronique forcera les gouvernements à repenser leur modèle de fiscalité. La fiscalité doit nécessairement porter sur les activités principales de…
Publié le 31/03/1998
En février 1998, les USA ont proposé à l’OMC que ses 132 membres acceptent de ne pas imposer de droits de douane (la TVA n’est pas concernée) sur les ventes de produits susceptibles d’être négocié livrés via le Web (œuvre musicale ou littéraire, assurance, logiciel, …). Bien entendu, les américains qui détiennent 75% des transactions…
Publié le 31/03/1998
Le Congrès US, sur le point d’adopter un projet de loi visant à interdire jusqu’en 2004 la taxation des transactions commerciales réalisées via Internet se heurte aux Etats, que ce projet priverait d’une importante source de revenus potentiels.Actuellement, seul l’Etat dans lequel est domicilié le consommateur perçoit la taxe issue de la transaction. La Cour…
Publié le 28/05/1997
Une loi française interdit la publication de sondages la semaine précédent un scrutin. Cette interdiction est actuellement battue en brèche par de nombreux sites étranger (Par exemple celui du journal Libération) qui publient sur le web le résultat de sondages pendant la dernière semaine des législatives.Ce problème pose à nouveau la question de l’application d’une…
Publié le 14/04/1997
La dernière livraison de la revue DCCR contient un article écrit par Benoît DE NAYER intitulé:« Acheter et vendre sur l’Internet : réflexions sur le cadre juridique belge« .L’auteur aborde notamment les sujets suivants :La publicitéL’offre de vente de produits et de servicesLe délai de réflexionLe paiementLes aspects internationaux de la vente sur l’InternetLes questions relatives à…
Publié le 14/04/1997
L’OCDE a enfin rendu public ce 27 mars 1997 son « Guidelines for Cryptography Policy« .Le document répète l’importance de la cryptographie pour le développement du commerce international. Abordant ensuite un sujet ultra-sensible, l’OCDE retient le caractère inopportun du principe du « key escrow encryption« . Pour rappel, ce principe autorise les particuliers à crypter leurs échanges, à condition…
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