Commerce électronique
Publié le 09/06/2004
La directive sur les pratiques commerciales déloyales franchit le cap du Conseil des ministres européen
La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales progresse : le premier projet a été proposé en juillet 2003 par la Commission européenne et le Conseil vient d’aboutir, assez rapidement, à une position commune. Selon la formule consacrée, la Commission s’est dite réjouie de la position commune. Celle-ci a eu un prix, qui n’est…