Actualités classées dans la catégorie
Commerce électronique

de mai 2022 à octobre 2020 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 12/05/2022

Distribution sur Internet : un nouveau cadre juridique !

La Commission européenne a adopté ce 10 mai 2022, le nouveau règlement d’exemption sur les accords verticaux, ainsi que de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Le sujet est critique pour le commerce électronique : places de marchés, secteur du luxe, distribution de produits technologiques, contrôle du prix de vente final, ventes directes par le fabricant, distribution duale (physique et en ligne), … beaucoup de choses vont évoluer. Le règlement d’exemption révisé et les lignes directrices entreront en vigueur le 1er juin 2022.

Commerce électronique

Publié le 07/04/2022

Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce boutonp.

Commerce électronique

Publié le 01/04/2022

Concert ou évènement sportif : quel droit de rétractation lors d’un achat en ligne ?

Achat en ligne de billets pour un événement culturel ou sportif : la Cour de justice précise les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation. En particulier, elle juge qu’il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un intermédiaire … pour autant que le risque économique lié à l’exercice de ce droit pèse sur l’organisateur de l’évènement et pas sur cet intermédiaire.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 05/11/2021

Entrée en vigueur de la PIPL, le RGPD made in China

Ce lundi 1er novembre, le PRC Personal Information Protection Law (the PIPL) est entré en vigueur dans toute la République populaire de Chine. C’est dans le but de maîtriser les géants de la technologie et en réponse aux nombreuses pressions externes que la Chine accouche de son premier texte unifié en matière de protection des données. Cette loi nationale se veut très comparable mais pas pour autant identique à son grand frère européen, le RGPD.

Santé et médecine en ligne

Publié le 07/10/2021

La pharmacie en ligne française sur le point d’imploser ?

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris déclenche des commentaires passionnés et parfois belliqueux. Les pharmaciens français sont-ils vraiment sur le point de se faire manger par une concurrence qualifiée de « déloyale » de la part de sites établis dans d’autres Etats membres ? Décryptage d’un arrêt complexe et d’une question qui l’est tout autant.

Commerce électronique

Publié le 05/08/2021

Une influenceuse mise à l’amende pour pratiques commerciales trompeuses

Nabilla, influenceuse très populaire, a accepté le paiement d’une amende transactionnelle de 20.000 euros infligée par la DGCCRF, pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. Elle faisait la promotion d’un produit ou service en échange d’une rémunération, sans que le public en soit informé.

Santé et médecine en ligne

Publié le 27/07/2021

Même en ligne, un pharmacien ne vend pas ce qu’il veut

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le marché. À défaut d’une telle autorisation, il peut néanmoins être possible d’y délivrer ce médicament lorsque son utilisation répond, conformément au droit de l’Union, à des besoins spéciaux de nature médicale.

Commerce électronique

Publié le 04/01/2021

Pharmacie en ligne : timide assouplissement du cadre juridique français

Qui veut tuer la pharmacie française ? La loi ASAP devait booster le commerce électronique de médicaments en France. La montagne accouche d’une souris. La France reste l’un des pays les plus restrictifs, sans que l’on perçoive de plus-value significative en termes de santé publique. Tout bénéfice pour les pharmaciens étrangers qui peuvent vendre en France, et sont de surcroit très largement exonérés du cadre juridique français.

Commerce électronique

Publié le 16/12/2020

La jurisprudence Uber et Airbnb affinée et précisée

Le copycat roumain de Uber est considéré comme un service de la société de l’information. Pour la CJUE, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Commerce électronique

Publié le 15/10/2020

Restreindre le référencement payant ? Le risque juridique est significatif …

Sans référencement optimisé, en ce compris payant, il est illusoire d’imaginer occuper une place significative sur le marché en ligne. Conscient de cela, des États comme la France veulent interdire la pratique dans certains secteurs. Dans le privé, des fabricants essayent d’empêcher leurs revendeurs d’utiliser la marque comme mots-clés, pour se réserver cette possibilité. C’est un jeu dangereux…

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Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ?

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La jurisprudence Uber et Airbnb affinée et précisée

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