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de avril 2025 à février 2025 — Page suivante »
Publié le 25/04/2025
Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la licéité du traitement, elle a considéré que la finalité poursuivie était incompatible avec la finalité initiale, et que seul le…
Publié le 23/04/2025
Ce 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé des amendes à deux géants du numérique : 500 millions d’euros pour Apple, 200 millions pour Meta. En cause, le non-respect de la nouvelle législation sur les marchés numériques, connue sous le nom de Digital Markets Act (DMA), entrée en vigueur en mars 2024. Ce texte…
Publié le 18/04/2025
Le groupe Meta (anciennement Facebook) fait face à un procès retentissant aux États-Unis, intenté par la Federal Trade Commission (FTC), qui pourrait entraîner, si la justice lui donne raison, la séparation forcée de WhatsApp et d’Instagram du groupe. L’affaire est historique et relance le débat sur la manière dont les autorités peuvent (et doivent) encadrer…
Publié le 02/04/2025
Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a été classé « DNF » (« Did Not Finish »). Cette mention est-elle conforme au RGPD ? Le règlement de course est ce qu’il est et impose un temps limite, mais le RGPD exige que les données soient exactes au regard de leur finalité.…
Publié le 27/03/2025
Est punissable comme outrage à magistrat toute expression outrageante qui s’adresse, directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, même si elle présente un caractère public. Selon l’article 434-24 du Code pénal français, « l’outrage par paroles, gestes ou menaces,…
Publié le 21/03/2025
C’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ferait un avocat) pour, en réalité, introduire des plaintes qu’elle pilote et qui servent son intérêt et sa politique propre.…
Publié le 13/03/2025
Aux fins de l’exercice du droit de rectification une personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en aucun cas subordonner, par une pratique administrative, l’exercice de ce droit à la production de…
Publié le 27/02/2025
Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L’explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée. La loi ne peut pas interdire la transmission de cette information au nom du secret d’affaires,…
Publié le 24/02/2025
Le Conseil d’Etat a confirmé la dissolution du collectif « Palestine Vaincra ». D’une part, il estime que le positionnement politique du collectif, bien que radical, reste dans le cadre légal. D’autre part, il valide la dissolution en raison de l’absence de modération des commentaires haineux sous ses publications. Cette inaction a été jugée comme une provocation…
Publié le 17/02/2025
La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données. C’est une obligation de résultat. Les informations doivent mettre le payeur en mesure d’identifier de manière certaine l’opération de paiement concernée. Une simple référence…
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