Criminalité et droit pénal
Publié le 29/02/2024
La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d’un GSM ordonnée par le Procureur
Au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République.
